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ASSIGNATION (PRÊT A LA CONSOMMATION (TI (article L. 311-52 du Code de la…
ASSIGNATION
PRÊT A LA CONSOMMATION
TI (article L. 311-52 du Code de la consommation) jusqu à 75000e
Lieu de domicile du défendeur (art 42 et 43 CPC)
TGI +75000e
Lieu de domicile du défendeur (art 42 et 43 CPC)
FACTURES IMPAYÉES (pour les particuliers)
*
Valeur du litige -4000e
JURIDICTION DE PROXIMITÉ (article L. 231-3 du Code de l’organisation judiciaire)
Tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service (article 46 du Code de procédure civile)
Au domicile du défendeur ou du siège social (articles 42 et 43 du Code de procédure civile)
Tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, en cas d'absence de contrat entre les deux parties (article 46 du CPC)
Valeur du litige +4000e et -10000e
Tribunal d’instance (article L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire)
Tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service (article 46 du Code de procédure civile),
dans les autres cas: du lieu du domicile du défendeur (articles 42 et 43 du Code de procédure civile)
Tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, en cas d'absence de contrat entre les deux parties (article 46 du CPC)
LITIGE ENTRE COMMERCANTS
TRIBUNAL DE COMMERCE (L. 721-3 du code de commerce)
Tribunal du lieu du domicile du défendeur. Pour une personne physique il faut prendre en considération le lieu de son établissement principal, et pour une personne morale le lieu du siège social (articles 42 et 43 du CPC)
Tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, s'il y a eu un contrat (article 46 du CPC)
Tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, en cas d'absence de contrat entre les deux parties (article 46 du CPC)
Tribunal expressément désigné comme compétent par une clause du contrat (clause attributive de compétence). Cette clause est valable uniquement entre des personnes ayant la qualité de commerçant, et si elle est spécifiée de façon très apparente (article 48 du CPC)
DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION (loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Tribunal d’instance (sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, pour connaître des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion (Article R. 221-38 du COJ))
Juridiction de proximité (compétente pour connaître des actions relatives au dépôt de garantie (article R. 231-4 du COJ) jusqu’à la valeur de 4000 euros.)
PROCÉDURES COLLECTIVES
Tribunal de commerce (si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale art L621-2)
Adresse de son entreprise ou de son activité (R600-1 du code commerce, à défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France)
Tribunal de grande Instance (compétent dans les autres cas article R211-4 COJ)
LOYERS IMPAYÉS HABITATION (HORS EXPULSION)
Tribunal d'instance (art R 221-38 COJ)
Au de Lieu de l immeuble (R 221-48 COJ)