Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Actualités juridiques 2016/2017 (La justice en France (Pour quoi les…
Actualités juridiques 2016/2017
La justice en France
JJ Urvoas
Refus d'augmenter l'aide juridictionnelle des avocats
Le refus de la reconnaissance de la force exécutoire pour l'acte d'avocat
Entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel
Le concept marketing de la "divorce box" décrié par la profession
Rapport Haeri sur la profession d'avocat
Pour quoi les avocates de confession musulmane ne pourraient-elles pas porter le foulard?
Rupture avec la loi du 15 mars 2004
Interdiction du port du foulard à l'école
Ttes les déclarations internationales vont dans ce sens:
la liberté de religion est liée à des articles qui régissent la liberté d'opinion et de pensée
Atteinte à la liberté de religion = atteinte à la liberté d'opinion et de pensée
CJUE Les entreprises peuvent interdire le voile
sous certaines conditions
RI
Création du parquet financier national
Compétence
Délits économiques et financiers complexes
Délits boursiers
Délits d'atteinte à la probité
Régie par l'article 705 CPP
L'incarcération
Insalubrité
Surpopulation
Non respect des règles de sécurité incendie
L'ordre des avocats
Ordonnance du 31 juillet 2015
Parité Hommes Femmes
Election: mise en oeuvre des binômes
A l'international
Le texas arrête l'incarcération de masse
La CEDH: cours de natation en burkini, facteur d'intégration
Le rapport sur la protection des magistrats
Attaques d'avocats à l'encontre de magistrats
Le président du CNB a rencontré JJ Urvoas
Mise en péril de la sécurité des magistrats
Destabilisation de l'institution judiciaire
L'acte d'avocat électronique rejoint la liste des actes admis à l'enregistrement par les services de la Direction générale des FiP
La critique de l'institution judiciaire
marqueur de la santé de la démocratie et du débat public
nécessaire et légitime
si la liberté d'expression dont use l'avocat est conforme
pas toujours acceptable
si elle sape définitivement la confiance du public en la justice
mise en danger des magistrats
remise en question de l'état de droit/démocratie
indépendance des juridictions
La loi Sapin II
Les lanceurs d'alerte
La transparence
La lutte anti-corruption
Création de la convention judiciaire d'intérêt public
Evite l'enlisement de certaines procédures
Réponses graduées
Agence française anticorruption
La modernisation de la vie économique
J21: La loi de modernisation de la justice
Une justice plus accessible
Divorce par consentement mutuel
Plans de surendettement des particuliers
Modes alternatifs de règlement des conflits
Tribunaux correctionnels pour mineurs supprimés
Une justice plus simple
PACS en mairie
La tenue de l'état civil simplifiée
Une justice plus efficace
Un service d'accueil unique des justiciables
Des actions de groupe
l'impartialité judiciaire
réseaux sociaux
un ami FB n'est pas un vrai ami
Procédure pénale
Réforme de la prescription
Application immédiate
PdD délai, Action publique
En matière criminelle, 20 ans
En matière délictuelle, 6 ans
Loi du 3 juin 2016
Lutte c/ le crime organisé
théâtralisation
terrorisme = crime dirigé c/l'Etat
Crime c/ l'humanité
Différence de définitions selon les pays
atteinte volontaire à la vie
borne de tte culture
négationnisme
crime dirigé c/ la personne
plan concerté
Attaque massive et systématique c/ les populations
crimes dissimulés
France
Drones
loi du 24 octobre 2016
Responsabilité civile
Travail détaché
Clause molière
maîtrise de la langue fçse pr ouvriers
Loi du 15 septembre 2017
2 lois ordinaires et organiques promulguées
pour la confiance dans la vie politique
exemplarité et probité des élus
financement des partis et campagnes
prévention des conflits d'intérêts
Loi du 30 octobre 2017 sur la sécurité intérieure et la lutte c/ le terrorisme
Sortie de l'état d'urgence
Création de périmètres de protection autour de certains lieux
atteinte à la liberté d'aller et venir
Plus d'"assignation à résidence"
mais une "mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance"
QPC de 10 février 2017
Abrogation du délit de consultation habituelle de sites terroristes
Loi de prorogation de l'état d'urgence 21 juill. 2016
Projet de loi c/ les violences sexistes
Verbalisation du harcèlement de rue
L'âge du consentement sexuel
Allongement du délai de prescription des viols sur mineurs