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Protection de l’innovation (outils (Le brevet (Droits (Vendre son droit…

- - - - Vendre son droit sur l'invention à un tiers.
      - Permettre, par une licence, aux tiers d'utiliser l'invention à des conditions convenues d'un commun accord.
      - Décider qui peut utiliser l'invention brevetée pendant la durée de la protection.
    - - La protection par brevet signifie que l'invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans l’accord du titulaire du brevet.
      - Le brevet accorde une protection pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans. A l'expiration du brevet, l'invention entre dans le domaine public.
    - - Critéres
        
        Elle doit avoir une utilité pratique et comporter un élément de nouveauté.
        
        Elle doit aussi impliquer une activité inventive.
        
        Son objet doit être "brevetable" selon la loi.
        
        Ne pas être un cas exclus du brevet
      - Composants
        
        Le titre de l'invention
        
        Le domaine technique
        
        La description de l'invention
        
        Les revendications
      - Organismes
        
        les offices nationaux des brevets,
        
        les offices régionaux
  - - - L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
        
        L'Arrangement de Madrid
        
        Le Protocole de Madrid.
  - - - reproduire le travail sous forme de copies ou d’enregistrement,
      - distribuer des copies ou des enregistrements de l’oeuvre au public par la vente, par location, ou un autre transfert de propriété,
      - exécuter l’oeuvre publiquement
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