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Micro-entreprise (codes naf (4791A Vente à distance sur catalogue général,…
Micro-entreprise
codes naf
4791A Vente à distance sur catalogue général
4799A Vente à domicile
5621Z Services des traiteurs
7021Z Conseil en relations publiques et communication
7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
7010Z Activités des sièges sociaux
7320Z études de marché et sondages
7830Z Autre mise à disposition de ressources humaines
8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
régime fiscal de la micro-entreprise
Plafonds annuels
vente : 82 800 euros
prestations de services : 33 100 euros
taux des cotisations sociales
cotisation sociale minimale optionnelle
bénéficier automatiquement, même en l’absence de chiffre d’affaires, en cas de maladie professionnelle, d’indemnités journalières, et de droits à la retraite
cotisations
sociales et fiscales
prélèvement libératoire
calcul sur la base du chiffre d’affaires (vos recettes) effectivement encaissé
cotisation foncière des entreprises
Avec prélèvement fiscal libératoire
exonération de la nouvelle cotisation foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes, sous certaines conditions
Sans prélèvement fiscal libératoire
exonération au titre de la 1ère année d'activité
déclaration
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
Urssaf
exclusivement sur rendez-vous
en centre d’accueil, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Centre d'accueil de la Seine-Saint-Denis (93)
21-29 rue Jean-Jacques Rousseau
Montreuil
possible entretien personnalisé auprès d’un conseiller
http://91.233.51.61/eAppointment/element/jsp/appointment.jsp
Sur Internet
formulaire de déclaration en ligne
https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
pièce d’identité scannée
mention d’attestation sur l’honneur.
juridique
obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié
au plus tard douze mois après la déclaration de la création de la micro-entreprise
lutte contre la fraude et meilleur contrôle des micro-entrepreneurs
pas soumis à la TVA