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Rédiger une assignation ou une déclaration (ACTE JURIDIQUE (ETAT CIVIL DES…

- - - - A quelle date a été signé le contrat ? Où a été signé le contrat ?
        
        Votre demande concerne l'exécution d'un contrat de travail ?
        
        Vous devez saisir le Conseil des Prud'hommes
        
        Votre demande concerne un crédit à consommation ?
        
        Vous devez saisir le Tribunal d'Instance
        
        Votre demande concerne un bail d'habitation ?
        
        Vous devez saisir le Tribunal d'Instance
        
        Où est situé l'immeuble objet du bail ?
        
        Vous devez saisir la juridiction du lieu de situation de l'immeuble objet du bail
        
        Votre demande concerne un immeuble ?
        
        Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance
        
        Où est situé l'immeuble objet du litige ?
        
        Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble
        
        Votre demande concerne l'application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité sociale ?
        
        Vous devez saisir le Tribunal des Affaires de sécurité sociale
        
        Où est domicilié le défendeur ?
        
        La juridiction compétente est le TASS du lieu du domicile du défendeur
        
        Votre demande concerne un contrat commercial ?
        
        Vous et votre cocontractant avez la qualité de commerçant ?
        
        Avez-vous prévu dans le contrat une clause attribution de juridiction ?
        
        Si présence d'une clause attributive de juridiction : Compétence de la juridiction désignée
        
        Vous n'avez pas la qualité de commerçant mais votre cocontractant oui ?
        
        Compétence du tribunal de commerce
        
        A combien d'élève le montant de la demande ?
        
        Si supérieur à 10 000€ : compétence du TGI
        
        Si comprise entre 4000€ et 10 000€ : compétence du TI
        
        SI inférieure à 4000€ : compétence de la juridiction de proximité
        
        Vous avez la qualité de commerçant mais votre cocontractant non ?
        
        Si supérieur à 10 000€ : compétence du TGI SI comprise entre 4000 et 10 000 : compétence du TI Si inférieure à 4000€ : compétence de la juridiction de proximité
        
        Votre demande concerne un autre type de contrat ?
        
        Quel est l'objet de votre demande ? Quels textes législatifs appuient votre demande ?
        
        A combien s'élèvent votre demande ?
        
        Compétence du TI si demande comprise entre 4000 et 10 000€
        
        La juridiction compétente est le lieu du domicile du défendeur.
        
        Compétence des Juridictions de proximité si demande inférieure à 4000€
        
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        Compétence du TGI si supérieur à 10 000€ ;