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Le projet de loi numéro 52: aide médicale à mourir (processus d'…
Le projet de loi numéro 52: aide
médicale à mourir
adoption de la norme par le parlement du Québec
le processus législatif
au Québec (province)
besoin social en matière de législation pour ce qui est des soins de fin de vie
consultation parlementaire : "Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité" initiative de Véronique Hivon
débat social et éthique sur la question des soins de fin de vie ; groupes d'intérêts (mémoires)
rapport de la Commission : il y a un besoin d'encadrement juridique pour que les personnes en fin de vie décident du moment et du lieu de leur mort
différents volets de la loi : les facettes des soins de fin de vie
le principe : consentement aux soins
termes validés :
aide au suicide, droit à la mort, soins en phase terminale, euthanasie,
aide médicale à mourir : droit des personnes et droit à l'intégrité physique
validité de la loi en vertu du partage des compétences législatives :
pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents
le principe : la Constitution détermine des compétences exclusives aux paliers provincial et fédéral (critère de validité d'une loi)
compétence provinciale : la santé
les soins de fin de vie sont des soins médicaux
compétence fédérale : droit criminel
le suicide assisté est un meurtre au sens du CC = la loi provinciale est invalide (conflit de loi)
processus d'adoption de la LCSFV
arrêt Carter
groupes d'intérêts opposés au projet de loi
la LCSFV entre en vigueur en décembre 2015 = succès