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Les finances publiques locales (LES PRINCIPES (Universalité (Règle du…
Les finances publiques locales
LES ETAPES
Documents budgétaires
De prévision (n-1 et n)
Budget Supplémentaire (BS)
permet de reporter en cours d'exercice l'excédent ou le déficit constaté lors du CA
Décisions Modificatives (DM)
permet de tenir compte des changements effectués en cours d'année
Transferts d'argent : vases communiquants
Budget Primitif (BP)
avant le 15/04 ou 30/04 si année électorale
prévoit et autorise les dépenses et recettes sur l'année
évalué avec sincérité
De résultats (année n+1)
Compte de gestion (comptable) : doit être rendu avant le 1er juin de l'année n+1
Compte administratif (exécutif) : doit être voté avant le 30 juin de l'année n+1
Vote du budget
Par nature (lié à la comptabilité)
Présentation par chapitres, articles, sous-articles ...
obligatoire pour les communes < 10 000 hab
Par fonction (lié à la politique)
affectation de la recette et de la dépense
vote obligatoire pour les communes > 10 000 hab
présentation obligatoire communes > 3 500 hab.
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
Obligatoire pour CT > 3500 hab
Dans un délai de 2 mois avant vote du budget
Entre majorité et opposition
DCM obligatoire mais pas d'obligation de vote
LES PRINCIPES
Universalité
Règle du produit brut (tout doit apparaître)
Règle de non affectation entre R et D
Spécialité (découpage pas chapitre)
Unité (document unique)
sauf
Budget annexe
Budget autonome (CCAS)
Équilibre : R=D (double : I et F)
sauf autofinancement (F -> I)
Annualité (année civile)
mais
Vote possible jusqu'au 15/04 voir 30/04 n+1
Journée complémentaire janvier n+1 pour dépense F année n
Sincérité : pour une bonne évaluation
CONTROLES
Sur l'élaboration (avt vote)
Contrôle de légalité (préfet)
Tribunal administratif (déféré)
Contrôle spécifique (CRC)
à priori
Vérifie la gestion des CT
Sur l'ensemble des actes budgétaires
respect équilibre BP
le déficit du CA
date d'adoption du BP
l'inscription des dépenses obligatoires
Sur l'excécution (après vote)
Contrôle politique
Des électeurs (élections)
Des élus (vote du CA et du CG)
Contrôle juridictionnel
Administratif
Financier (CRC)
Sur l'ordonnateur
Sur le comptable (CG)
Pénal (répression / probité : corruption, favoritisme)
ACTUALITES
Péréquation financière
Intro
Pour lutter contre inégalités des richesses entre CT
Valeur constitutionnelle
Redistribution de ressources en fonction d'indicateurs physiques et financiers
Péréquation verticale
Etat : Répartition équitable des dotations entre CT
Une partie de la DGF (DSR
Péréquation horizontale
Basé sur la fiscalité locale
Incitation financière à l'intercommunalité
LES RECETTES
Fiscalité
Directe (TH, TF, CET, TEOM ...)
Indirecte (Taxe de Séjour, Taxe locale d'équipements ...)
Emprunt
que pour Investissement
Dotation de l'Etat
enveloppe normée
DGF, DETR, DGD, DPEC/DREC
enveloppe non-normée
FCTVA, produits des amendes de police
Autres
2 sections
Fonctionnement (Dotation de l'Etat)
Investissement
LES DEPENSES
2 sections ( / durabilité)
Investissement
Achats de matériels durables (tables, meubles ...)
Charges financières (capital des emprunts)
Construction, aménagements de bâtiments
FCTVA (récupération d'une partie de la TVA)
Fonctionnement
Charges de gestions courantes (eau, électricité ...)
Charges financières (intérêts d'emprunt)
Achats de fourniture
Charges de personnel
Pluriannuels
Autorisation de Programme (I)
Autorisation d'Engagement (F)
3 catégories
Facultatives
Interdites
En dehors des compétences
Interventions en dehors du territoire
Obligatoires
Perspectives
Augmentation constante due aux transferts de compétences
Fonctionnement > Investissement
Augmentation des effectifs
Augmentation du coût du travail
LES ACTEURS
Préfet : contrôle
CRC : contrôle
Assemblée délibérante
Trésorier : comptable
Intro
Fonctionnaire d'Etat
Responsable sur ses deniers propres
Rôle de caissier
Intervient à côté de l'ordonnateur
Sa fonction
Dépenses
Contrôle
Maniement des fonds
Paye (liquide)
Recettes
Intègre la recette dans ses écritures
Procède au recouvrement
Exécutif : ordonnateur
PLAN COMPTABLE
Articles (3 chiffres)
Classes (1 chiffre)
Chapitres (2 chiffres)
Règles
Prudence
Transparence
Intro
Financièrement autonome (loi 1982)
Traduit la politique engagée
Séparation des ordonnateurs et des comptables (principe)