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La notion du droit (Sources du droit (Sources écrites (Sources nationales,…
La notion du droit
Sources du droit
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Sources écrites
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Sources nationales
Constitution du 4 octobre 1958 : organise la répartition entre le PE et le PL
définit les obligations et les droits
s'applique à tout le monde
Loi ordinaire : votée par l'Assemblé Nationale et le Sénat
Art 34 : domaine de compétence du Parlement
a un effet immédiat et non rétroactif
Règlement ou Décret autonome : texte émanent du PE
Ne relève pas de la compétence de la loi
a un effet immédiat et non rétroactif
L’ordonnance: adoptée par le gouvernement sur une délégation du Parlement(ratifiée par ce dernier)
fait partie de le compétence de la loi
a une valeur législative
a un effet immédiat et non rétroactif
Décret d'application : émane du PE
précise les modalités d'application de la loi
a un effet immédiat et non rétroactif
L’Arrêté: émis par des ministre , prefets , maires ...
a une porté générale ou individuelle
Les sources indirectes
La jurisprudence : le juge se voit obligé de juger et vu que la connaissance du texte de loi n'est pas toujours suffisante, il essaye alors de trouver des solutions à des problèmes de droit
c'est une sorte d'interprétation du droit
n'est pas générale
participe à la création de la règle
La doctrine (et la pratique) : opinion des spécialistes du droit
influence le législateur mais ne crée de règle
la règle de droit
Définitions
Droit objectif (RD): ensemble des règles qui régissent, régulent et contrôlent une société
Droit subjectif: les droits qui découle du droit objectif , se sont les prérogatives accordées aux individus reconnus et protégés par le droit.
Caractères de la RD
Règle générale et impersonnelle : La RD s'applique à tout le monde et sur tout le territoire (sauf cas d'exception , ex : les mineurs n'ont pas le droit de vote)
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