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Le nom (Le nom de famille
CEDH, arrêts Burghartz c/ Suisse du 22 février…
Le nom
(Le nom de famille
CEDH, arrêts Burghartz c/ Suisse du 22 février 1994
"L’article 8 de la Convention EDH ne contient pas de disposition explicite en matière de nom."
Article 8 de la Convention EDH:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale."
"En tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne n’en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci."
:arrow_right: La Cour EDH considère le nom comme une composante de la vie privée.
CEDH, arrêt Negrepontis-Giannisis c/ Grèce du 3 mai 2011
Dans cette affaire, la Cour EDH considère que les refus des juridictions grecques de reconnaître au requérant son adoption, ont constitué une violation de l’article 8 de la Convetnion EDH car ils ont perturbé sa vie privée et familiale.
:arrow_right: Une nouvelle fois, la Cour EDH considère le nom comme une composante de la vie privée.
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille a supprimé l'expression nom patronymique des textes du Code civil et l'a remplacé par celle de nom de famille.
La loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (entrée en vigueur le 1er janvier 2005) permet aux enfants de porter le nom de leur mère., Les accessoires du nom )