NOGECIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE = chaque année il doit y avoir négociation entre l'employeur et les syndicats représentatifs -> sur 3 points (salaire, durée de travail et organisation)

Convention = traite l'ensemble des conditions de travail

Accords = traite qu'une parte des conditions (ex: concerne que les salaires)

Salariés = seul syndicat peut conclure accord (syndicat signataire d'au moins 50% des salariés)

Employeurs = organisation patronales, groupes d'employeurs sont signataires

1 : dépôt obligatoire aux greffes des prudhommes + inspecteur travail

3 : dépôt fait pendant la création et après chaque modif

Au niveau d'une branche, profession = qu'au employeurs signataires et ensuite aux salariés

Adhésion -> organisation syndicale non signataire peuvent se rallier officiellement à un accord collectif

Au niveau d'une entreprise = applicable qu'au salarié et employeur de l'entreprise ou du groupe

Etendue -> Tous les employeurs se trouvant dans le champ d'application pro ou territorial (et non que les signataires)

Elargie -> autre secteur pro ou territoriale et modifie donc le champ d'application de départ (projet publié au journal, etudié par une commission, ministre du travail prend une décision, arrêté publié au Journal O)

Obligatoire pour ts les employeurs concernés et les salariés + doit respecter règles et lois