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TD : 6 Droit de seigneuriage (proposition Perrine) (Limites…
TD : 6 Droit de seigneuriage (proposition Perrine)
Origines
Linguistiques
seigneur seul à "battre" la monnaie
époque des seigneurs au MA
Définition
financement déficit publique
revenu prêt de monnaie des banques émettrices de monnaie
(via des intérêt)
transforme déficit publique en impôts via l'inflation
privilège par lequel émetteur monnaie capte richesse
invisible
fourbe
absurde aux yeux des économistes
pour BCE
rendement sur actifs que BCE acquiert des banques centrales natioanles
intérêt sur argent prêté par BCE
empêche création dette "réel"
juridiquement
dette = obligation de payer
ici pas d'obligation
pas d'intérêt
possibilité de conserver dette sans limite temporelle
pas de valeur économique = pas d'augmentation ou diminution
Historiques
ancien privilège féodal
grands vassaux cherchaient à préserver autorité royal au MA
plus value réalisé lors transfo quantité métal en pièce de monnaie
Limites
économiquement inefficace
génère inflation
impôts sans progressivité possible
socialement problématique
richesse prélevée proportionnelle au pouvoir d'achat
antidémocratique
impôt invisible
pas d'existence légale
ex : Bretton Woods
abus seigneuriage
droit exclusif USA ds production dollar
Utilisation ?
Interdiction 1973 en France
loi Pompidou
Avantages
démocratiquement
contraint gvt à se financer par des impôts "transparents"
économiquement
pas d'avantages comparativement à l'imposition traditionelle
génère inflation
impôts sans progressivité possible
Toujours utilisé
Canada
Suisse
DROIT DE SEIGNEURIAGE
ORIGINES
Historique
plus value réalisé lors transfo quantité métal en pièce de monnaie
ancien privilège féodal
grands vassaux cherchaient à préserver autorité royal au MA
Linguistique
seigneur seul à "battre" la monnaie
privilège par lequel émetteur monnaie capte richesse
fourbe
invisible
époque des seigneurs au MA
LIMITES
Droit de Seigneuriage de la BC
Taxe Invisible (sur le peuple)
Abus
Autofinancement des Etats
Banques Centrales Respectives
Dettes Publiques
BCN tentée de laisser couler robinet mon
inflation
Loi Pompidou 1973
Bénéfice redistribuer à la BCE
loi plus juste dans la répartition de la richesse
anti-démocratique
Processus
BCE
organise la répartition de la création monétaire aux BCN
BCN distribue à B commerciales
Cout de production < Valeur faciale
APRES 1973 : Profit revient à la BCE
BCE garde 8%
finance le Programme d'achat d'actif
Le reste repartit en 17 BCN selon
PIB
population
Loi Pompidou : contraint Etat à financer leur dette de manière transprentes
AVANT 1973 : Profit revient au BCN
utilisé pour financement dette publique
impôts transparents
empêche dette "réel"
juridiquement
dette = obligation de payer
ici pas d'obligation
pas d'intérêt
possibilité de conserver dette sans limite
pas de valeur économique = pas d'augmentation ou diminution