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CH2 : L’ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ (S1 = L'assiette de la propriété…

- - - - Notion
        
        Détermine la ligne séparatrice de 2 fonds contigus qui se matérialise par une borne
        
        2 phases = opérations juridique + matérielle, amiable ou judiciaire --> PV d'abornement
      - Action en bornage
        
        Compétence du TI lieu immeub
        
        Pas cond° délai
        
        P ê combinée avec une action en revendication
      - Conditions
        
        Relative aux titulaires du Droit au bornage = droit qui appartient à toute pers titulaire de Dt réels sur le fonds
        
        Suppose l'absence de bornage antérieur (= l'accord des parties n'en est pas un : Cass 19 janv 11)
        
        Cond // terrain
        
        fonds contigus (non séparés/lim fixe : bâtimens, eau)
        
        appartenant à des proprio différents
        
        fonds qui font l'objet d'un droit de PROPRIETE PRIVE
      - Les effets du bornage
        
        Cass = ce n'est pas un acte translatif de Pé
        
        Pas besoin d'ê pub à la conservat° des hypothèques
        
        N'empêche pas le voisin d'intenter une action en revendication
    - - Le droit de se clore
        
        647 : tout propriétaire peut clore son héritage
        
        Limites
        
        pas atteinte aux servitudes de passage
        
        Limité par le droit de l'urbanisme
        
        Ne constitue pas un abus
        
        Droit qui n'est pas d'OP = tt proprio py renoncer
      - L'obligation de se clore dans les villes et faubourgs
        
        Conditions
        
        Les terrains contigus dépendent d'une habit° au -
        
        Mur dont la hauteur minim est fixé par la loi (SUPPLETIF)
        
        Fonds situés ds vilages et faubourgs
        
        Le Pr qui veut édifier ou réparer la cloture peut le faire à fraix commun que s'il exige a participation de son voisin AVANT le commencement des travaux
  - - - Principe
        
        Le Pr du sol p utiliser l'espace aérien comme il veut tant que = USAGE NORMAL
        
        Peut construire et planter (usus)
        
        Peut recevoir les fruits (fructus)
        
        Peut interdire l'accès ou demander la destruction d'une construction qui empiète
      - Exception (CCiv de 1804)
        
        Limites volontaires
        
        Servitude non aedificandi
        
        Pr accord un droit de superficie à un 1/3
        
        Propriétaire de la surface et du sol = tréfoncier
        
        Propriétaire des plantations et constructions = superficiaire
        
        Limites légales
    - - Principe
        
        552 : le prioprio est Pr du sous-sol et de ce qu'il contient
        
        Limite
        
        captage des eaux non abusif
        
        Le Pr peut s'opposer à un empiètmt
      - Exception
        
        Volontaires
        
        Le propriétaire du sol peut consentir à 1/3 la Pé du ss sol ou de crtn éléments
        
        Légales
        
        Pé du sous-sol n'emporte pas les trésors ou les vestiges archéo
        
        Réglementation des mines et des gisements
  - - - Appartient au Pr du fonds sur leq elle tombe : disposition libre
      - MAIS : il ne doit pas aggraver les servitudes d'écoulmt eaux
    - - PPE = le propriétaire du sol = Pr des eaux qui s'y écoulent = disp° libre
      - CPDT = limité ds l'î des voisins et CT =642s
    - - Etangs salés qui communiquent ac mer = DP MARITIME
      - Etangs et lacs d'eau douce
        
        Alim/cours d'eau au moyen d'un barrage = Même régime que le cours d'eau
        
        Alim/eaux pluie et sources = Appartiennent au Pr du fonds sur leq se trouve le lit
    - - Les cours d'eau non domaniaux
        
        Le lit du cours d'eau = appartient aux Pr des deux rives
        
        Droits des proprio
        
        Extraire les produits naturels à conditions de ne pas modif le régime des eaux
        
        Possibilité d'interdire la navigation sur le cours
        
        Les obligations des proprio
        
        impôts foncier
        
        Obligation de curage du lit
        
        Les eaux du cours d'eau = CH COMMUNE
        
        Le propriétaire du lit : pas Dt usage eau mais peut la capter si elle ne fait pas baisser le niveau de façon anormale
        
        Les 1/3 : p user de l'eau si elle est access par voie pb + pas opposit°/Pr du lit
        
        Les riverains = p voir leur droit d'usage diminuer
        
        Volontairement: cède aux 1/3 le droit d'user le lit
        
        Légalement : interdict°/reglem° de l'autor adm ou jud // au captage de l'eau
      - Les cours d'eau mixte = hybride des 2 = le lit appartient au riverain, l'eau à l'état
      - Les cours d'eau et lacs domaniaux = DP = Dt administratif
- - - - Le service d'écoulement des eaux
        
        Fonds inférieurs : ne d pas empêcher l'écoulemt des eaux = répar° dommage
        
        Fonds supérieurs = ne d pas aggraver cette servitude = faute = D&î
      - Les servitudes légales de distance
        
        les plantations
        
        Deter distance : règlmt particulier, usage, loi
        
        JP distingue
        
        Si les plantes ne respectent pas la distance = 30 ans à compter j de la plantation
        
        Si les plantes respectent la D mais qu'elles sont devenues trop hautes = 30 ans à compt j ou ça dépasse
        
        Les constructions et dépôts nuisibles
        
        Ppe = constructions p ê élevées à la lim extrême du fonds
        
        CPDT = cas d'immeub nuisible, distance fixée/R ou usage = compétence TI
        
        Les jours et les vues sur le fonds voisin
        
        Règlementation
        
        Ds mur mitoyen = percement interdit sans accord 2 Pr
        
        Ds mur non mitoyen, conditions =
        
        Cas de perçage ds un mur à l'extrême lim du fonds = perce QUE des jours
        
        Cas d'un mur bâti en retrait de la lim séparative = p percer jours + vues (qui d respecter distance min//Pé voisine)
        
        Sanction
        
        le voisin p exiger la modification ou la suppression de l'ouverture SAUF en cas de servitude de vue
        
        Définition
        
        ouvertures percées ds un mur qui donne sur la Pé voisine contiguë (exig rap/Cass 23 nov 2017)
        
        Ne s'applique pas qd donne sur la voie pb
      - Les servitudes de passage en cas d'enclave
        
        les conditions d'existence de la servitude
        
        Le fonds enclavé
        
        Enclave totale ou partielle
        
        Enclave permanente ou temporaire
        
        Le passage nécessaire à l'exploitation du fonds
        
        Le demandeur à la servitude = personne avec un Dt réel sur la chose
        
        L'aménagement de la servitude
        
        PPE de fixité des servitudes : une fois établie elle ne peut ê modifiée sans l'accord des î
        
        EXCEP = 2 hyp
        
        A la D du propriétaire du fonds dominant la servitude p ê modifiée pr rep aux nvx besoins du fonds
        
        A la D du Pr du fonds servant, 2 cond =
        
        le passage est devenu trop incommode
        
        Le nv passage est tout aussi commode pour le fonds dominant
        
        L'extinction de la servitude
        
        L'Etat d'enclave cesse lorque le Pr du fonds enclavé acquiert un accès à la voie publique
        
        Disparition de la servitude n’entraîne pas de plein droit son extinction = CONSTAT amiab ou jud car :
        
        Dispartit° de l'E d'enclave n'est pas tjr évidente
        
        L'extinction de la servitude p amener les parties à se rendre des comptes
  - - - Def = L'ex abusif d'un droit de Pé engage la resp de son titulaire
      - JP = Dt Pé ex abusivement lorsque son titulaire lorsque son titulaire en use exclusivement ds l'intention de nuire à autrui
        
        Preuve de cette intention = l'auteur du dommage n'avait pas intérêt à agir ainsi
        
        Fondement = resp pour faute (1240)
      - Sanction = réparation du dommage causé en nature ou D&î
    - - Le fondement de la théorie
        
        Trouble à caract ANORMAL = pas faute necess
        
        Doctrine : fdmt th controversée
        
        Fdmt sur risque profit = celui qui tire le profit de l'activité dommageable doit réparer le dommage
        
        Fdmt // faute : l'auteur du domm a enfreint l'oblig° légale de bon voisinage
        
        Fdmt sur le Dt d'un bien : fdmt réel attaché au fonds --> JP penche en ce sens
      - La notion de trouble anormal
        
        = seuil de gravité répréhensible envisagée //
        
        Appréciation du trouble
        
        // à un moment
        
        // à un lieu
        
        Critères
        
        Gravité
        
        Continuité
      - La notion de voisinage
        
        entendue largement = "zone réellement troublée" (CJUE)
        
        Peut être responsable
        
        Le propriétaire du fonds, même s'il n'est pas l'auteur du trouble = Fondmt REEL
        
        L'auteur du trouble, même si pas Pr
        
        Peut être victime
        
        tout voisin : propriétaire, occupant, locataire
        
        Le propriétaire : même s'il ne réside pas sur le fonds
      - Lé réparation du préjudice
        
        Pleine réparation
        
        D&î
        
        Réparation en nature
        
        Réparation en nature exclue quand
        
        Autorisation adm autorisant la source des nuisances
        
        Sanction disproportionnée // au dommage, inopportune, trop onéreuse
      - La pré-occupation
        
        Conditions de l'activité
        
        Antérieure à l'installation de la victime
        
        Exercée en conformité avec la loi
        
        Exercée dans les mêmes conditions
        
        Définition : 1112-16 Code de la construction et de l'habilitation = les dommages causés aux occupants d'un bâtiment pas des nuisances dues à des activités n’entraînent pas droit à la réparation, d'autant que l'auteur du trouble occupait les lieux avant la victime