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CH1 : LA NOTION DE DROIT DE PROPRIÉTÉ (S1 : Les éléments constitutifs…

- - - - Conditions
        
        Temporaire
        
        Intérêt sérieux et légitime
      - Effets de la clause
        
        Invalide : si les conditions ne sont pas remplies = CRNE
        
        Valable : cond° remplies =
        
        B est indisponible pour la durée prévue
        
        Le non respect de la clause : révocation de la donation + Remise du B au titulaire de la clause
        
        Cas B meuble : 2276, 1/3 protégé
        
        Cas B immeuble
        
        Clause publiée à la conservation des hypothèques = opposable aux 1/3
        
        Clause non publiée = inopposable = pas de restitution
      - La mainlevée et la révision judiciaire
        
        Conditions
        
        Si l'intérêt justifiant la clause a disparu
        
        Si un intérêt plus important l'exige
        
        Révision = suppose que l'exécution de la clause suite à un changement de circonstances soit =
        
        Extrêmement difficile
        
        Sérieusement dommageable
        
        Impossible (JP)
        
        Délai
        
        10 ans après la mort du disposant
        
        En cas de demandes successives = 10 ans après le jugement précédent la dernière révision
- - - - Droit héréditaire
      - Ne s'éteint pas avec l'absence d'usage (AP Etang Napoléon 1972)
    - - Liberté du proprio d'user ou non de la chose
      - Raison politique : un gd nb de choses sans maître n'est pas envisageable pr î G
  - - - à l'exercice des droits d'autrui
      - A ce que la loi autorise