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8- LE GOUVERNEMENT (La notion de gouvernement (La diversité des structures…
8- LE GOUVERNEMENT
La notion de gouvernement
L'émergence de la conception moderne
Gouvernement --> régime
Vision de Bodin ou Montesquieu
cf. Art. 89 : "“La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.”
Gouvernement --> exécutif
Vision de Rousseau : ce qui s'oppose au législateur
La diversité des structures gouvernementales
Les hierarchies
Ministres délégués : sous l'autorité d'un autre ministre (participe pas forcément au conseil des ministres)
Ministre d'Etat (ajd : 1 seul : Transition écologique)
Ministre de plein exercice : 22
normaux : 17
attachés : 5
Secrétaire d'Etat : 14
Les effectifs
Minimum : sous Pompidou : 26
Maximum : sous Rocard : 47
Moyenne : 30 et 35
Le Conseil des ministres
Seul organe gouvernemental avec statut constitutionnel (conseil de cabinet etc. pas de statut)
Y siègent : PR, PM, ministres de plein exercice, secrétaire général de l'Elysée et du gvt (ne sont pas membres), secrétaires d'Etat si l'ordre du jour le justifie, certains ministres délégués
Sous la Ive le gvt apparaît qu'un titre VI après le plrmt / C°58 : gvt apparait titre III après le PR --> montre importance
La pratique des institutions
La complexité des structures
Structure lourde et variable
Cabinet ministériel : rôle essentiel
Rapport de C. Blanc et de J. PIcq : trop de membres (sous Sarkozy : 650 membres) --> ajd : 450 membres mais huasse du budget --> Macron, décret de 2017 : réduction du nombre (10 par ministre d'Etat 8 pour les autres 5 pour les secrétaires d'Etat) et 11 communs au PM et PRMAIS bcp de conseillers officieux
Personnes qui dirigent le cabinet
Directeur de Cabinet : dans l'action politique
Chef de Cabinet : protocole, agenda, visite, réunion, réceptions...
Critiuqes
Cabinet vivent dans la précarité (dépendent bouleversements politiques, travaillent dans le court terme)
Choix des membres dépend totalement du ministre
Cloisonnment néfaste entre le Ministre et services administratifs
La question des autorité administratives indépendantes
Nombreuses autorité administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (ex : CSA) --> 2017 : limitation de ces autorités --> on arrivait à 50, ajd 19 et 7
Le déséquilibre induit par la conjugaison du fait majoritaire et du parlementarisme rationalisé
La révision de 2008
De nouveaux outils du contrôle parlementaire
Art. 35 : déclaration de guerre --> gvt prévient le parlement en 3 jours / autorisation de la prologatio plus de 4 mois
art. 50-1 : déclaration du gvt devant les assemblées : sur un sujet déterminé puis débat voire vote sans q° de confiance --> utilisé 16 vois à l'An et 18 au Sénat
Art. 24 : évaluation des politiques publiques (assisté par Cour des comptes)
Art. 51-2 : Constitutionnalisation des commissions d'enquête
La limite du champ de l'article 49-3
sur le vote d’un projet de loi de finance ou de financement de la Sécurité sociale
Sur le vote d’un autre projet ou proposition de loi par session
Le retour au parlement des anciens membres du gvt
art. 25-2 : fin du dogme d'incompatibilité --> qd un ministre quitte le parlement le redevient direct après : renforcer le parlement avec expérience des anciens ministres
La Constitution de 1958
Une émancipation de la tutelle parlementaire
L'incompatibilité : membre du gvt et mandat parlementaire
La victoire du parlementarisme rationalisé sur l'instabilité ministérielle
La subordination au Président de la République
La formation du gouvernement
art. 8 al 2 : co-décision du PR et PM
Concordance : dyarchie inégalitaire : présidentialisme = choix du PR
Cohabitation : tensions --> PM choisit sauf Défense et Affaires étrangères
la place du gouvernement dans la Constitution
Art. 36 : gvt décrète état de siège
Art. 38 : rédaction d'ordonnances
Art. 13 : délibération du Conseil des ministres pour certaines nominations
Art. 39 : initiative partagée des lois
Art.9 : PR préside le Conseil des ministres
Art. 39 : responsabilité du gvt
Art. 74-1 : gvt peut adapter certaines lois aux collectivité d'outre-mer
Art. 76 : mesures d'organisation du scrutin sur la Nouvelle-Calédonie
La présidence du Conseil des ministres
PR décide car aucun vote
cf. Chroniques Chez les muets sur le conseil des ministres sous CDG
La responsabilité politique individuelle des ministres
Responsabilité pénale en cas d'infraction (cf. Affaire du sang contaminé avec Edmond Hervé)
Responsabilité politique : avant le PR --> démission (Hulot), révocation (Delphine Bateau en 2013) --> dépend largement du PR (contestation de sa politique)