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7- PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PREMIER MINISTRE (La Constitution de 1958…
7- PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PREMIER MINISTRE
Le leg du régime parlementaire
La naissance de la présidence du conseil
Apparait en 1815 : inspiration du UK
1876 : réapparait
1930 : création du vrai poste
1946 : apparition officielle
Jusqu'à 1958 : pas d'évocation directe de l'exécutif mais seulement PR et Pré Conseil
Aux origines de la distinction entre parlementarisme moniste et dualiste
monisme : gvt responsable devant le Prlmt
dualiste : responsable devant le Prlmt et le chef de l'Etat
Crise du 16 mai 1877 : choix entre "le roi règne mais ne gouvernement pas" (Chateaubriand) et "Le trône n'est pas un fauteuil vide" (Guizot)
La Constitution de 1958
L'ambiguité du texte originel
1e fois que le chef de l'Etat est défini
MAIS flou
Qui gouverne ?
art. 20 : le gvt détermine et conduit la politique de la nation
art. 21 : le PM dirige l'action du gouvernement
art. 9 : le PR préside le Conseil des ministres
Qui domine l'armée ?
art. 20 : le gvt dispose de la force armée
art. 21 : le PM est responsable de la défense nationale
art. 15 : le PR est le chef des armées
La diversité des situation entre Chef de l'Etat et chef du gouvernement
Statut
L'accession au pouvoir
PR accède via SUD : légitime et indépendant
PM : choix du PR (art. 8) : libre sauf si cohabitation
Le départ du pouvoir
PR est irresponsable politiquement
ancien art. 68 : que si haute trahison / révision de 2007 : responsabilité politique et pénale (67/68) : flou --> mis en cause par Haute cour majorité des 2/3
art. 53-2 : relève CPI si crimes contre huma ou de guerre
faible responsabilité, seulement via réélection (et avant via referendum-q° de confiance)
Dépendance du PM
Concordance : pas prévu sauf is démission du gvt MAIS dépend volonté du PR (lettre de démission en blanc) / motion de censure (1 fois, 1962, Pompidou) / un seul départ volontaire : Chirac sous VGE
Cohabitation
dépend de la majorité parlementaire
Attributions
L'étendue des pouvoirs présidentiels
art. 19 : pouvoirs propres pas contresignés
Pouvoirs partagés : contresignés / domaine réservé (J. Chaban-Delmas - Défense nationale et relations extérieures
Le rôle du Premier Ministre
Articulation des institutions
art. 21 : dirige action du gvt, responsable défense nationale, assume exécution des lois, pouvoir réglementaire, nominations emplois civils et militaires
lien entre PR et gvt : préparation des décisions présidentielles, dirige leur application, collaborateurs proches (11 conseillers communs de 2017)
lien entre PR et Prlmt
Institutionnel : intervient dans la procédure législative, droit de message traditionnel (depuis 1873 c'est le PM qui lit)
Politique : au contact de la majorité parlementaire
Au sommet de l'appareil d'Etat
Décideur de l'Etat
pouvoir de nomination : aux côtés du ministre intéressé et du PR
pouvoir réglementaire : art. 37 : règlements autonomes (50 décrets du PR par an, 1500 décrets du PM)
Directeur de l'administration
art. 21 : dirige action du gvt : direction générale de la fonction publique : secrétariat général du gouvernement / secrétariat général de la Défense / secrétariat général aux affaires européennes / service d'information du gvt / service juridique et technique de l'information
Budget de Matignon : 400Mn d'euros --> Elysée : 100Mn €
Le statut du PR prime mais dans la réalité administrative le PM est central
Absence d'impact de la révision de 2008
L'ambiguité sur les fonctions (qui gouverne) perdure
Modifications mineurs prp au PR
Art. 13 : certaines nominations sont contrôlées par le prlmt
Art. 16 : CC peut être saisi si l'art. 16 et utilisé après 2 mois
Art. 6 : pas plus de deux mandats (peut être contourné + peuple assez grand pour choisir réélection ou non)
La pratique des institutions : la dyarchie inégalitaire
Dépasser la dichotomie présidentialisme / cohabitation
La marge de manoeuvre primo-ministérielle
Période de concordance : pas un rôle subordonné (pouvoir administratif, contact avec le prlmt)
La latitude d'action présidentielle
Période de cohabitation : PR garde du pouvoir : Mitterand refuse de signer des ordonnances / conserve pouvoir sur la Défense et relations extérieures /parle tjr de "mon" PM
Hiérarchie / dyarchie
Prééminence du chef de l'Etat
Concordance : aucune contestation / Cohabitation : s'exprime de manière modeste mais réelle
Importance du PM
dépendance réciproque : obliger d'aller de concert