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6- LE PEUPLE (Le cadre : démarcation / représentation (La souveraineté (Le…

- - - - Invention de la Monarchie (Cf. Bodin, les Six livres de la République, 1876) : puissance absolue et exclusive : pas de partage, s'exprime par la loi (celui qui donne et casse la loi)
      - Rousseau : souveraineté pas dans un homme mais dans peuple
      - Deux concepts potentiels
        
        Souveraineté nationale : mandat représentatif : élus libres de leurs opinions, actes : représentent la nation entière, abstraite et non-territoriale (idée de Siéyes, Qu'est ce que le Tiers-Etat)
        
        Souveraineté populaire : mandat impératif, responsable devant les électeurs , possible révocation
      - C°58 : Nation est unitaire (cf. CC91 : rejet de "peuple Corse") / concrète (SU égal)
    - - Réferendum
      - Représentants
      - XVIIIe siècle : croissance démographique --> besoiin de représentants --> disparition du rôle du peuple --> tension entre démocratie et représentation
  - - - Référendum constituant / originaire : décide d'une C° (1793, 1795, 1946)
      - Referendum sur la révision de la C° : article 89 / article 11
      - Référendum sur élargissement de l'UE (art. 88-5)
      - Modification territoriale (art. 53)
    - - Présidentielles --> PT seul organe désigné par majorité absolue de tous les électeur (donne légitimité)
      - Législatives -->
- - - - Existence d'une telle initiative avec révision de 1995 mais jamais mep
      - initiative d'1/5 des parlementaires soutenus par 1/10 des électeurs
      - Pas d'initiative populaire car origine parlementaire MAIS besoin soutient pop énorme --> presque impossible + main mise du parlement
      - Que pour les lois de plus d'un an
      - SI pas examiné par Prlmt --> référendum
    - - Possibilité d'une pétition
      - Condition encadrées apr loi organique de 2010 (FR, établi par écrit, signé par 500 000 personnes françaises ou résidant régulièrement en FR)
      - Peu de suites : CESE lourd mais inutile
      - succès : éducation à l'environnement et au développement durable / coût économique et social de l'autisme
  - - - Conditions loi organique de 2010
        
        Qui : un justiciable
        
        Pourquoi : se sent lésé
        
        Comment : une commission d'enquête décide de la recevabilité de la plainte --> analysée par le CSM --> décision
      - 2017 : 237 plaintes --> 2 recevables (une pour parquet une pour siège) --> limité
    - - Conditions loi organique 2011
        
        toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public --> large
      - 2017 : 140 000 saisines et 836 points d'accueil sur le territoire
    - - Conditions loi organique de 2010
        
        Quand : pdt un procès
        
        Pourquoi : dispo législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la C° garanti
        
        Qui : tout justiciable (FR ou pas)
        
        Comment : Saisine du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation --< renvoient ou non au CC
      - 700 décisions --> exposition de l'activité du CC --> FR atteint « âge de la majorité constitutionnelle » Guy Carcassonne