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Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle (Le régime…
Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle
Quelles sont les 3 conditions de responsabilité ?
Un dommage
Lien de causalité entre fait et dommage
Fait générateur à l'origine du dommage
Les différents régimes de responsabilité
La responsabilité du fait des choses
Responsabilité du dommage causé par chose sous notre garde
Le controle
La direction
On en a l'usage
Responsabilité sans faute = peu pas prouver faute de l'auteur
Parents = civilement responsable dommage commis par leurs enfants
Employeur responsable salariés dans cadre du travail
Responsabilité sans faute
La responsabilité du fait d'autrui
La responsabilité du fait personnel ( ou du fait de l'homme )
Basé sur une faute intentionnelle ou non concernant un fait commis, une négligence, imprudence
Comportement estimé anormal
Notre responsabilité peut-elle être exonérer ?
Le fait d'un tiers
Débiteur éxonéré totalement ou partiellement
Prouver qu'une autre personne est à l'origine du fait
La faute de la victime
Personne demande dommages/intérêts peut-être elle-meme à l'origine du dommage
Le cas de fore majeur
Evénement imprévisible
Evénement irrésistible
Evénement extérieur
Comment réparer le dommage ?
En nature ( remettre les choses en l'état)
Par équivalence ( dommage/intérêts)
Le régime spécial des accidents de la route
Objectif : protéger victime accident de la route
Seul la faute de la victime peut-être utilisé si inexcusable (volontaire) et d'extrême gravité
Créer spécial accidents provoqués par véhicules terrestre à moteur
Loi Badinter de 1985