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La responsabilité civile et le dommage (La responsabilité civile (Les…
La responsabilité civile et le dommage
La responsabilité civile
Les juridictions
Juridictions Civiles
TI = - 10 000
Tribunal de commerce = litige entre commerçants
TGI = + 10 000
Conseil des Prud'hommes = contrat de travail
Juridictions Pénales
Tribunal de Police = contraventions
Tribunal Correctionnel = délits
Cour d'assise = crimes
Responsabilité délictuelle/contractuelle
Contractuelle = lié avec un contrat
Délictuelle = autres
Distinction civile et pénale
Civile = répare dommage subit avec dommages et intérets
Pénale = punit infraction à la loi avec amende ou peine de prison (contravention, délit, crime)
A quelles conditions notre responsabilité peut-elle être engagée ?
Les différents types de dommage
Moral = psychologique, agir atteinte droit extrapatrimoniaux, préjudice d'agrément : impossibilité pratiquer sa passion
Corporel = atteinte dan l'intégrité d'une personne ( conséquences : matériel et morales)
Matériel/patrimonial = causé au bien du personne/ perte financière
Quelles sont les conditions pour que le dommage soit réparable ?
Personnelle (victime intente action justice)
Direct ( conséquence direct du fait générateur )
Certain ( sur dans le futur = perte chance )
Légitimité ( existence légale )
Dommage = atteinte a autrui dans ses biens ou sa personne