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Chapitre 5 : Les charges locatives et leur régularisations (Les charges…
Chapitre 5 : Les charges locatives et leur régularisations
Les charges locatives
Concernent :
Frais de services (eau/énergie/ascenseur etc...)
taxes locatives (TEOM)
Menues réparations etc...
Décret du 26 Août 1987
: liste exhaustive
Remarques :
Propriétaire paye les gros trucs
Contrat d'exploitation : 3 groupes prestations de chauffage : -
P1
: Prix du combustible -
P2
: conduite/contrôle/réglage et entretien courant de l'installation -
P3
: gros entretien/renouvellement du matériel -
P4
: amortissement des installations
Décret du 19 Décembre 2008
Les gardiens
Récup proprio 75% si cumulativement entretien des PC et éliminations des rejets
40 % : une ou l'autre des 2 tâches
Employés d'immeubles
100%
Calculer une QUOTE-PART
Dépenses à répartir x (Vos tantièmes/total tantièmes)
La régularisation des charges
Si charges locatives donnent lieu au versement de provisions : doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle
Après la régularisation des charges
Ajustement de la provision
charges locatives année X / nombre de mois
Régularisation après le départ du locataire
Complément
Régularisation = annuelle
Délais de récupération : 3 ans
(le locataire bénéficie d'un étalement par douzième si régularisation tardive (1 an après) )