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Droit à la sûreté (Personne détenue (Détention provisoire = incarcération…

- - - - Inscription au Fichier National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (CC valide "peine de police")
      - suivi socio-judiciaire (mesures d'assistance et de surveillance)
      - injonction de soins
      - surveillance judiciaire (CC : ni une peine ni une sanction)
      - placement sous surveillance électronique mobile (12 décembre 2005: durée max de 2 ans, renouvelable 1 fois délit et 2 crime)
    - - Conditions : (i) doit permettre la réinsertion (pas sûr système conforme à CEDH -> UK condamné pour système similaire dans James, Wells et Lee), (ii) probabilité très élevée de récidive, (iii) unique moyen de prévenir la commission
      - n'applique pas le ppe de légalité des délits et des peines (CC : dit ok mais invalide les dispositions d'applicabilité immédiate du dispositif)
      - loi 10 mars 2010 : castration chimique -> consentement contraint
      - CGLPL, 15/11/15 : délinquants virtuels + mesures prises ne permettent pas d'aboutir au but de réinsertion
  - - - Demande d'un tiers (sauf personnel soignants exerçant dans établissement) : impossibilité consentement (troubles) + état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale
      - Péril imminent pour la santé de la personne
      - Demande du représentant de l'Etat : personne compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l'OP
    - - sauvegarde de sa dignité et préservation de sa liberté individuelle
      - 24h : examen psychiatre pour maintien ; 72h : établissement programme soins ; 12 jours : autorisation du JDL
      - hospitalisation prend fin sur décision du psychiatre ou du JDL
      - possibilité de courtes sorties pour réadaptation et réinsertion
      - isolement et contention doivent être pratiques de dernier recours
- - - - (i) contrôle de police administrative
      - (ii) contrôle de police judiciaire
      - (iii) contrôle "Schengen"
      - (iv) contrôle d'identité des étrangers
  - - - Criminalité organisée + proxénétisme
        
        2 prolongations supplémentaires de 24h (JLD) -> total 96h + entretien avec avocat à issue de 48e et 72e heure
      - Terrorisme + trafic de stupéfiants
        
        4 prolongations supplémentaires de 24h (JLD) -> total 144h + entretient avocat issue 72e et 96e heure
      - CC : constit -> pas excessive + garantie respect principe selon lequel liberté individuelle ne saurait être entravée avec rigueur si pas nécessare vs Crim : pas conv (6§3) -> contraire exigence tenant aux circonstances particulières, pas à infraction reprochée
      - Loi 27 mai 2014
        
        statut du suspect libre (art.61-1 CPP) = doit être informé de ses droits (de partir à tout moment, de se taire, qualification/date/ lieu de l'infraction présumée, assistance avocat si crime/délit puni d'une peine d'emprisonnement et interprète
        
        personne non suspectée (art 62 CPP) = P pas mesure de contrainte E retenue sous contrainte pendant max 4h MAIS si soupçon naisse bénéficie des droits de l'art.61-1 CPP
        
        ATT n'a pas élargie le droit de l'avocat à l'accès à l'ensemble des pièces du dossier (CC + Cass pas contraire) MAIS Dayanan pourrait permettre de dire le contraire...