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Présentation du droit des biens (Le Patrimoine contenant des biens (La…
Présentation
du droit des biens
La notion de "bien"
Définition
sens étroit et matériel
Sens abstrait
plus juridique
le droit qui porte
sur les choses
Distinction "bien" et "chose"
Toutes les choses
ne sont pas des biens
Les choses communes
714 c.civ.
Eau, air etc...
Les éléments
du vivant
la nature
traditionnellement
pas d'appropriation
Aujourd'hui,
possibilité avec
les brevets
Les animaux
515-14 C.Civ.
"soumis au régime des biens"
Le corps humain
vivant
Principe de l'indisponibilité du corps humain
principe de non patrimonialité
16-1 C. Civ
le cadavre
Chose sacrée
16-1-1 C.Civ
Tous les biens ne sont pas des choses
La dématérialisation
des choses
Absence de support coporel
Les intérêts économiques ayant une valeur patrimonial
Les droits ayant une valeur patrimoniale
Les droits réels
(droits absolus)
Droit d'une personne exercée sur une chose
droit réel principaux
déf: droit portant sur l
a chose elle-même
ex: droit de propriété,
démembrement, servitude
Droit réel accessoire
déf: droit portant sur
la valeur de la chose
ex: garantie accordée par un
débiteur à un créancier contre
les risques d'insolvabilité
Sur un immeuble,
hypothèse
Sur un meuble, gage,
nantissement de fonds de commerce
droit réel de jouissance
Maison de la Poésie
31 octobre 2012
Un propriétaire peut
consentir un droit réel
conférant le bénéfice
d'une jouissance spéciale
de son bien
1 more item...
Quel régime juridique?
2 more items...
Les droits exclus
Les droits intellectuels
(droit de la propriété intellectuelle)
Les droits personnels
(droits relatifs)
droit de créance
Le Patrimoine
contenant des biens
Définition
Absence de
définition légale
Eléments
de définition
2284 & 2285 C.Civ
Pouvoirs du créancier
sur le patrimoine du
débiteur
Ensemble des rapports de droit susceptible d'une évaluation en argent et dans lesquels une personne est engagée soit positivement soit négativement
La théorie
classique
(subjective) du
patrimoine
Aubry & Rau
19ème siècle
Le patrimoine est une
universalité de droit
principe
déf: tous les rapports
juridiques de la personne
susceptibles d'évaluation
pécuniaire positive (actif)
ou négative (passif)
conséquences
L’universalité est soumise à des règles
différentes des droits
qui la compose, pris isolément.
L'actif doit répondre du
passif (2284 C.Civ)
Le patrimoine est
lié à la personne
principe
Le patrimoine est indissolublement
lié à la personnalité
(c'en est une émanation)
conséquences
Ppe de l'unicité/
indivisibilité du patrimoine
Une personne ne peut avoir
qu'un seul patrimoine
Une personne ne peut pas
être à la tête de patrimoines
indépendants
Toute personne
(morale ou physique)
a nécessairement
un patrimoine
Ppe de l'incessibilité
du patrimoine
Une personne ne peut pas
céder son patrimoine
Les principaux assouplissements
Théorie du patrimoine
d'affectation
Une masse de bien peut
être affectée à un but particulier
échapper au droit de gage général
Les exceptions à la
théorie classique
L'Entreprise Unipersonnel
à Responsabilité Limitée
1985
Une partie du patrimoine
est transmise à la personne
morale de l'EURL
Les créanciers exigent
l'engagement personnel de l'associé
unique par cautionnement
Loi Madelin
relative à l'entreprise
individuelle - 1994
L'entrepreneur individuel
peut demander à ce que
l'exécution des créances professionnelles
soient poursuivies sur les
biens affectées à l'activité pro.
La Déclaration d'insaisissabilité
2003
Déclaration notariée
et publiée qui isole une partie
du patrimoine de l'entrepreneur
Non affecté à l'usage professionnel
Rompt avec l'unicité
du patrimoine
La Fiducie
2007
Un constituant transfère
un patrimoine
à un fiduciaire, agissant
dans un but déterminée
au profit du Bénéficiaire
2011 à 2031 c.civ.
Consécration de la théorie
du patrimoine d'affectation
L'Entreprise Individuelle à
Responsabilité Limitée
2010/2015
Patrimoine d'affectation
à usage professionnel
Liste de biens soustraits
au patrimoine privé
Loi Macron:
insaisissabilité de plein
droit de la résidence
principale par rapport
aux créanciers professionnels
La classification des biens