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L'inaptitude (Si DP pas consultés (Délit d'entrave, 12 mois de…
L'inaptitude
Si DP pas consultés
Délit d'entrave
12 mois de salaire
Amende 4000€ à 8000€
1 an de prison
Constation
demande de visite
visite de reprise
examen embauche
Procédures
conclusions écrites et indications
proposition de reclassement
étude de poste par le médecin du W
Reclassement
d'origine professionnelle ou non
accident du travail
maladie prof
accident
maladie non prof
proposition d'un autre poste
Si refus
description écrite des motifs
rupture contrat de travail si
impossibilité de reclassement
refus du salarié
risques pour le salarié
Délégués du personnel
1 seule fois
consultation obligatoire