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(2) Les sources du droit (Droit national (La Constitution (4 octobre 1958,…

- - - - hors domaine de la loi
      - d'application
        
        mettre en oeuvre une loi
  - - - détermine les conditions de travail, garanties sociales
- - - - textes obligatoires/ directement applicable
        dans les pays membres de l'UE
    - - oblige un Etat à atteindre un objectif