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T3 CH 2: La réalisation des droits subjectifs: la preuve (Section 3 L'…

- - - - Un enfant conçu pdt le mariage, dispensé de prouver qu'il a été engendré par le mari de sa mère (312 Cciv)
- - - - 1. L'écrit (acte) authentique
        
        Acte force probante particulière car dressé par un officier public (d'Etat civil, actes d'Etat civil ; greffiers ; huissiers ; notaires) compétent ds un domaine ou ds un ressort géo donné.
        
        Peut seulement être attaqué par procédure particulière, procédure d'inscription de faux. Proc lourde et risquée pour celui qui l'intente à tort.
        
        Doté de force exécutoire, permettent de procéder directement à une exécution forcée (bail, directement voir huissier)
      - 2. L'acte sous seing privé (signature privée)
        
        Acte rédigé librement par les parties sans intervention d'un officier public. Doit ê revêtu du seing, de la signature des parties. Seule condition requise :check:
        
        Pr valoir preuve de certains actes, les actes sous seing privé doivent remplir certaines exigences
        1375 Cciv, les actes sous seing privé qui constatent des contrats synallagmatique doivent être rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties à l'acte ayant un int distinct
        Formalité du double original
        1376, la mention de celui qui s'engage outre sa signature de la mention écrite par lui même, de la somme de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
        
        Acte sous signature privée contre signé par avocat
        
        Loi 19 mars 2011, pas doté de la force exécutoire. MS ce contre seing donné par avocat permet d'attester que la ou les parties ont été conseillés par l'avocat sur les conséquences de l'acte.
        
        Pas de force probante (divorce par consentement mutuel sans juges)
      - 3. Les autres écrits
        
        a. La copie - Une photocopie = copie ? - Q dupliquer un original
        
        Principe d'égalité de force probante entre l'original et la copie fiable - Exigence de fidélité et de durée
        1379 Cciv, la copie fiable a la même force probante que l'original
    - - Cf def écrit 1355
        Art 1366, pr pouvoir être reco cme mode de preuve au même titre que l'écrit sur support papier, l'écrit sous forme électronique doit remplir deux conditions.
        
        Il faut que la personne dont il émane puisse être dument identifiée.
        
        Etabli et conservé ds des conditions de nature à en garantir l'intégrité
        
        Fondamental = signature ms pas donné à chacun, moyen de prouver l'identité
  - - - Témoignage ou testimoniale
        Relation (relate) d'un tiers au litige d'un fait dt il a eu personnellement connaissance
        
        Témoin doit avoir une perso juridique et sa déposition entendue ds cadre enquête ou consignée ds une attestation.
      - Présomption de fait: Csq que le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu.
    - - Procédés de preuve assez exceptionnels
        Spé reglementés pr matière civile par Cciv
        
        Aveu = reco par une personne de l'exactitude de la prétention de son adversaire
        
        Judiciaire (instance en cours) extrajudiciaire (lettre...)
      - Serment = affirmation solennel faite par l'un des plaideurs de la réalité d'un fait.
      - Aveu judiciaire et serment décisoire = force probante absolue. Aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait
        
        Lorsque le serment déféré, référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable a en prouver la fausseté. Le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur leur valeur réelle.
        
        MS aveu extrajudiciaire et serment supplétoire ne lie pas le juge qui reste libre de décider de la véracité des faits allégués.
- - - - Ajd, droit :flag-fr: connait sys mixte du moins en droit civil = faits juridiques se prouvent selon le sys de la preuve morale alors qu'en principe les actes juridiques se prouvent en principe par le sys de la preuve légale
  - - - Art 1359 Cciv, l'existence et le contenu d'un acte juridique ne peuvent être prouvés que par un écrit pré constitué (authentique, seing privé)
        
        Précision: ne concerne que les actes passés pr un montant sup à ce qui est prévu par un décret (1,5k)
    - - Exceptions à l'art 1359
        
        Commencement de preuve par écrit acte sous seing privé qui ne remplit par tt les conditions de validité requises. (ex Copies)
        
        Doit être complété par un autre élément de preuve, le juge devra apprécier librement la valeur des éléments complémentaires qui ont été apportés. Éléments complémentaires doivent être extérieurs à l'acte qui constitue le commencement de preuve par écrit.
      - Impossibilité matérielles: correspond à des situations ds lesquels il n'était pas concrètement possible de produire un écrit (contrat conclu dans l'urgence)
        
        Impossibilité morale: famille, parents ne peuvent pas demander reco de dette à leur enfant.
        
        Acte peut être prouvé par présomption ou témoignage. Les règles de preuve sont écartés en cas de force majeure ou cas fortuit. Ext volonté indiv (incendie...)