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Entreprise (Définition (1525 al. 3 CcQ) (Activité (Doit être RÉPÉTÉE,…
Entreprise
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Solidarité
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Techniquement, on peut donc poursuivre n'importe quel membre de l'entreprise pour le TOUT
MAIS peut-on poursuivre l'actionnaire? NON, pas dans le cas d'une société par cations, on ne peut saisir les biens personnels de l'actionnaire.
Dans le cas d'une société contractuelle? OUI, on peut saisir les biens personnels de l'associé, mais APRÈS avoir discuté les biens de la société (bouclier)
Types d'entreprise
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3) Société par actions (lois + CcQ, mais à titre subsidiaire)
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Preuve (2862 CcQ)
La preuve d'un acte juridique ne peut se faire par témoignage si la valeur excède 1 500 $, SAUF pour les actes juridiques passés dans le cours des activités d'une entreprise.
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Exception : pas de limite lorsque l'on témoigne par rapport à un contrat conclu avec une entreprise contre l'entreprise. (que dans un sens)
Biens volés
Qui pénalise-t-on si quelqu'un achète un bien volé d'une entreprise et que le propriétaire souhaite récupérer ce bien?
Cela dépend de si cette vente/activité entre dans les activités normales de l'entreprise? (1714 CcQ)
Si non, l'acheteur est considéré de mauvaise foi (ou simplement naïf) et devra redonner gratuitement le bien au propriétaire
Si oui, l'acheteur est de bonne foi et le vrai propriétaire du bien doit lui payer le prix payé pour récupérer le bien (alinéa 2)
Congrégation des Témoins de Jéhovah : elle n'est pas une entreprise puisque son but n'était pas économique, mais religieux et même si elle utilisait des moyens économiques pour l'atteindre
Belinco c. Bazinet : immeuble de 15 logements peut être considéré comme une entreprise (2478 CcQ) Suffisamment organisé