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Types d'entreprises et caractéristiques de chacunes (Entreprise…

- - - - 2) on doit exclure certains biens insaisissables
      - 3) Probablement plus d'un créanciers
      - 1) par voie judiciaire
      - 4) Rang prioritaire à respecter
- - - - Par qui?
        
        SENC : peut être tant forme par des personnes morales que des personnes physiques ou même par 2 autres SENC
        
        SEC : pour être un commandité, il faut être une PERSONNE MORALE, sinon on risque de tout perdre.
        
        Par des personnes physiques ou morales (compagnie/société par actions)
      - 3 conditions
        
        2) Participation aux bénéfices pécuniaires
        
        3) intention des partie de créer une société contractuelle (assecio societatis)
        
        1) Apport (temps, connaissances ou biens) ou mise en commun de biens
- - - - Dépend de leur objet à leur départ
        
        Si dès le départ la compagnie veut faire affaire dans plusieurs provinces, ce sera la fédérale.
        
        Techniquement, elle ne serait pas supposée être obligée s'immatriculer dans les autres provinces, mais les provinces n'ont pas écouté et la demande. (arts. 4 et 15 Loi fédérale)
        
        Si au départ la compagnie ne veut faire affaire qu'au Qc, elle s'incorporera par la loi provinciale et ce, même elle devient plus tard interprovinciale ou internationale (ex : Bombardier)
        
        PAR CONTRE, elle devra s'immatriculer, là où elle exerce des activités. (deux choses différentes) incorporation = création (1 fois) et immatriculation (plein de fois) - détails administratifs
    - - Au fédéral, on demande 25 % de citoyens canadiens. Au Qc, aucunes restrictions.