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CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A TITRE ONEREUX (Cessions du…
CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE A TITRE ONEREUX
CADRE
éléments d'exploitations de l'EI
Immeubles
Dettes, Créances et contrats
Fond de commerce
Cession à titre onéreux
Consiste à vendre les éléments d'exploitation de l'EI
L''entreprise individuelle
Entreprise dirigée par une seule PP
Qui n'a pas la personnalité juridique
Cessions du fonds de Commerce
Conditions de la vente du fonds de commerce
Conditions de fonds
Consentement non vicié sur la chose et le prix
Capacité des partie (ne peut être conclue que par le RL pour l'incapable)
Respect des conditions de validité du contrat de droit commun
Contenu Licite et certains (ne peut déroger à l'ordre public ni par sont but ni par ses stipulations)
Les Contre-lettre visant à dissimuler une partie du prix sont interdites pour la vente de Fonds de commerce
L'acte de vente qui contient le prix apparent demeure valable :warning: dangereux pour le vendeur
Conditions du droit de la vente
les élements de sont calculs doivent être objectifs
L'achat rend l'acquéreur commerçant, il faut avoir la capacité commerciale
Prix déterminé ou déterminable
et ne pas être ciblé d'incompatibilité (notaire, avocats)
Conditions de forme
relatives à l'acte
écrit n'est pas une condition de validité
Mentions obligatoire (Origine du fonds, prix, docs comptables des 3 dernières années, infos sur le bail, éléments grevants le fonds)
Nullité peut être demander en cas d'omission d'une MO
Nullité si omission provoque un vice du consentement (C.com)
l'acheteur dispose d'une garantie contre les vices cachés d'un 1 an à compter de la prise de possession du fond. (C.civil)
L'inexactitude d'une MO est assimilé à un vice caché (C.com)
Publicité (BODACC dans les 15 jours de la vente (pour opposabilité)
Relatives aux contrats préparatoires
Pacte de préférence (règle droit des contrats)
Promesse synallagmatique (vaut vente si la formation du contrat est soumise à une formalité (enregistrement de l'acte auprès de l'AF dans 10 de l'acceptation)
L'acte de vente sous signature privée doit être enregistré auprès de l'AF (sous peine de nullité)
Définition de la clientèle
la cession du fonds suppose la cession de la clientèle et les éléments indispensable à celle-ci
éléments indispensable (matériel, marchandises, brevets, nom commerciale)
doit exister (être née et non disparus)
:warning: Si ces éléments sont exclus il ne s'agit pas d'une cession de fonds de commerce
Ensemble de personne se fournissant habituellement chez le commerçant
Autres Formalités
Vendeur doit tenir à dispo les livres de compta pdt 3 ans à partir de l'acq°
Toute clause contraire est réputée non-écrite
Visa par les parties d'examen pour validation du CA
Immatriculation au RCS
Définition du fonds de commerce
Que des éléments mobiliers: donc immeuble dans lequel l'immeuble est exploité n'en fait pas partis
destiné à attirer et retenir une clientèle
Exclusion de certains éléments mobiliers (créances, dettes et Contrats)
de biens incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet)
:warning: Les contrats de travail, baill commercial et assurance reste inclus
Ensemble de Biens mobiliers corporels (matériels, outillage, marchandises
Cessions des immeubles dans lequel le fond de commerce était exploité
Cessions des créances, dettes et contrats