Les personnes morales
= groupements de personnes ou de biens, dotés sous certaines conditions de la personnalité juridique : de droit public (Etat, CT, EPA, GIP), de droits privé (groupements de personnes - sociétés, associations loi 1901 - ou de biens - fondations, fonds de dotation), ou de droit mixte (EPIC - SNCF, RATP... - ou ordres professionnels, comités d'entreprise.
Début de la personnalité juridique = constitution de la personne morale = un accord de volonté des membres fondateurs du groupement + accomplissement des formalités de publicité le cas échéant.
Attributs de la personne morale = un patrimoine (indépendant de celui de ses membres), un nom, un domicile et la capacité.
Consécration jurisprudentielle de la théorie de la réalité sur celle de la fiction : pas besoin que la loi accorde la personnalité juridique au groupement, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés.
Fin de la personnalité juridique = p/volonté des membres du groupement, décision judiciaire ou administrative, décision du législateur. La PM survit à la fin de la personnalité juridique après la dissolution, pour les besoins de la liquidation : partage des biens entre associés (pour les associations et syndicats, les biens sont dévolus à un groupement poursuivant le même but).