Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Hypothèque (Généralités (Spéciale : sur immeuble à venir (Futur immeuble…
Hypothèque
-
Objet de l'H.
-
-
Droit réels démembrés (usufruit, bail emphy...)
Immeuble par nature, bâti ou non, dans com, immatriculé
-
Accessoires, fruits, produits, amélioration, construction, biens substitués, sommes représentant immeuble
Exclut : droits d'usage, servitude active, D. de mitoyenneté
-
-