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Effets de l'hypothèque (Entre créancier et tiers détenteurs (Tiers…
Effets de l'hypothèque
Entre créancier et constituant
Pendant hypothèque
Vente par voie de saisie immobilière
Attribution judiciaire : impossible si résidence principale
Attribution conventionnelle
Immeuble pas à usage d'habitation
Mise en demeure infructueuse : 30 jours
Pers. morale - phys. immatriculée
Notaire donne titre de propriété à créancier
Avant hypothèque
Créancier peut : mesures conservatoires
Proprio reçoit fruits et revenus - Peut pas faire actes diminuant valeur immeuble
Entre créanciers
Créancier 3ème rang
Droit de préférence : prix vente immeuble
Créancier H. : + ancienne inscription
Si même date inscription : titre + ancien
Entre créancier et tiers détenteurs
Tiers protégé contre vente forcée
Exceptions et moyens défense liées à hypothèque
Exception de garantie du par créancier
Bénéfice de discussion
Faculté de payer
Peut délaisser immeuble
Veut ou peut pas payer
Prix insuffisant pour payer créances
Saisie immobilière
Procédure de purge
Libère immeubles de sûretés
Acquéreur paie valeur réelle de l'immeuble
Droit de suite entre mains tiers
Transmission de l'hypothèque
A titre accessoire
Publication
A titre universel ou particulier
Acte notarié - sous seing privé
Par subrogation légale ou conventionnelle
Avec la créance
A titre principal
Cession d'antériorité
Convention entre 2 créanciers
Subrogation dans la sûreté
Titulaire sûreté donne droits à un tiers pour garantir une autre créance
Extinction de l'hypothèque
A titre accessoire
Paiement total
Prescription, compensation, remise dette...
A titre principal
Renonciation à l'hypothèque : pas à créance
Péremption de l'inscription
Attestation conservateur du RPI
H. pas éteinte, mais inopposable
< 30 ans (ou renouvellement)
Peut faire nouvelle inscription
Purge de l'hypothèque :
Procès verbal d'adjudication sur expropriation forcée et paiement
H. éteinte
Ou consignation de l'indemnité d'expropriation pour utilité P.
Perte du droit hypothéqué
S'applique pas si destruction ou dégradation
Créancier peut avoir déchéance terme ou autre H.
Usufruit, D. superficie, bail emphy., convention annulée