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Les lettres d'intention (Nature juridique (Contrat unilatéral : Cass.…
Les lettres d'intention
Définition
Adopte comportement envers débiteur pour obligation
Art. 2322 CC : Obligation de faire et pas faire
Nature juridique
Contrat unilatéral : Cass. 21/12/87
Fonction de garantie : 2233 CC - Soutien débiteur
Obligation comportementale pas satisfactoire
Pas accessoire : indemnitaire - non autonome (disparait avec obligation)
Conditions
Capacité de contracter pour non-commerçants
Capacité commerciale pour commerçants
Preuve de l'acte : 1326 CC s'applique pas :red_cross:
Engager biens d'autrui
Preuve autorisation : soc. émettrice
Autorisation pour obligation résultat
Pas autorisation nécessaire pour de moyens
Autorisation pas nécessaire pour conjoint (1413 CC)
Dénouement
Indemnisation du bénéficiaire
Inexécution fautive de son engagement : R.D : D&I
Arrêt 3/12/2003 : il faut prouver les 3 éléments nécessaires pour obtenir D&I.
Recours de l'émetteur
Si accord entre les deux : 2305 al.1er CC
Si pas d'accord : doctrine reconnait recours personnel de l'émetteur : gestion d'affaires
Développement
Nature de l'obligation émetteur
Obligation de résultats : Responsabilité présumée - cause étrangère exonératoire
Obligation de moyens : Responsabilité doit être prouvée
Cause et objet
Dette résolue : extinction de celle de l'émetteur pour défaut
d'objet
de son engagement
Possible de garder caractère accessoire par parties
Dette nulle : extinction dette émetteur pour défaut de
cause
de son engagement