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Chapitre 2 : Les sources du Droit (Les sources du Droit National (La…
Chapitre 2 : Les sources du Droit
Les sources du Droit National
La constitution : (4 Octobre 1958)
Texte : Organise l'exercice du pouvoir politique, séparation des 3 pouvoirs, pose les grands principes constitutionnels
Toutes les règles de Droit
doivent
être en cohérence avec ce texte
sinon = invalidées par le conseil constitutionnel
Complétées par
:
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789)
Le Préambule de la Constitution (1949)
La Charte de l'Environnement (2004)
=
Bloc de constitutionnalité
1er article : pose les principes Laïques, Démocratiques, Indivisible et Sociale
Décrets Autonomes et Décrets d'Application
(Inférieurs à la Loi)
Comportent des mesures nécessaire à l'application d'une loi
Un arrêté :
Acte donné par un ministre, préfet, président de conseil général ou régional, maire.
Les ordonnances :
Autorisation du Gouvernement afin que le Parlement intervienne dans un ou des domaines réservés à la Loi
3 Pouvoirs
Législatif :
Rédiger et adopter les Lois
Contrôler l'exécutif (censure)
Assemblée Nationale et Sénat
Exécutif :
Met en oeuvre les Lois
Conduit la Politique Nationale
Édicter les règlements
Commande la Force Armée
Judiciaire :
Fait appliquer les Lois
Tranche les litiges entre Particuliers ou bien entre l'Etat et ses derniers
Les sources communautaires du Droit
Les traités
Traités communautaires
- supérieurs aux lois nationales - inférieurs à la constitution
Traité contraire = ratification qu'après la modification de la constitution
Le droit communautaire dérivé
Principaux textes adoptés par les institutions Européennes : Directives / Réglements
Directive :
Fixe un objectif à atteindre aux Etats qu'ils visent
Les laisse LIBRES quant au moyens pour y parvenir
Règlement :
Texte obligatoire et directement applicable dans tous les Etats membres.
Les Lois
Pour origine
Une proposition (Parlement)
Projet de Loi (Gouvernement
Textes soumis au parlement
Examinés à tour de rôle
(navette parlementaire)
Promulgués par le Président et publiés au Journal Officiel
Les sources complémentaires
Le droit négocié
Conventions / Accords collectifs (Droit du travail)
Adapter la Loi au spécificités des professions
Résultats de négociations entre syndicats employeurs et salariés
Niveau National, Régional ou Local
Convention collectif
couvre l'ensemble des conditions d'emplois des salariés et leur garantie sociale
Accord collectifs
Traite un ou plusieurs sujets déterminés
La Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les juridictions
Une décision importante fait souvent jurisprudence
Texte fondateur de la République
Texte qui organise l'exercice du pouvoir politique