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La règle de droit - Leçon 3: DROIT ET AUTRES SCIENCES NORMATIVES…

- - - - Sources #
        
        Droit émane d'un organe qui a la compétence, autorité publique
        
        Morale émane de la cs collective (# selon socté)
      - Contenu
        
        Droit: Régir la vie en socté, objectif de paix civile
        
        Morale: Objectif bcp + vaste: s'intéresse aux rapports avec les autres hommes, avec lui-même, avec dieu
        
        Droit peut entrer en conflit w/ la morale (+ terre/terre)
        
        Prescription action publique peut se comprendre en matière juridique (encombrement, +diff de réunir les preuves) ms pas moral (injuste, jamais effacée)
      - Finalité #
        
        Règle morale tend à bien être absolu, idéal de justice ms = utopie, pas vocation à être concrétisée. Guide la cs
        
        Droit: Maintien harmonie sociale; Améliorer bien être global. Guide les actions
      - Sanctions #
        
        Droit = vient des pouvoirs publics, monopole (de la violence légitime, Weber), interdit justice soi-même
        
        Morale = sanction ds cs des indiv, culpabilité indiv ressentie
        Le droit est hétéronome, alors que la morale est autonome, Kant
    - - Morale influence et complète le droit
        
        Interaction droit w/ la socté. Plus/- en phase. En avance ou en retard par rapport
        
        Avance, divorce par consentement mutuel, attente de la socté = influence les changements de morale. Loi abolition de la peine de mort // en avance (81, Badinter) // loi Veil (75)
        
        RDD et règle morale st éloignées mais aussi complémentaires.
        
        Droit souvent n'est rien d'autre que de la morale appliquée.
        
        Consacré règles morales (DDHC) en valeur constit
        
        Txt pénal: souvent conforme valeurs morales socté
        
        Sanction de l'abus de droit (Clément-Bayard) par la JPD, utiliser droit subjectif ds le but de nuire à autrui (abus de propriété)
        
        Textes formels = neutrons législatif = raisons morales
        
        Le droit est imprégné de valeurs morales, les règles morales sont des guides pour les règles de droit (NDD relatives aux bonnes mœurs) = éthique (bioéthique... révision 5 ans en fonction évolution de la morale, PMA, GPA, clonage, Q de l'euthanasie)
        
        Morale influence, guide le juge dans sa façon d'interpréter le droit
        Ex: interprétation jurisprudentielle:
        
        mariage homosexuel - Civ 1ère, 13 mars 2007 - Evidence de la loi pr mariage entre H/F ms maire de Bègles, engagement po en mariant 2 personnes du même sexe. Ms attendu que la mariage est l'union d'un H et d'une F... Morale sociale admise de l'époque
        
        libéralités entre concubins adultères - Civ 1ère 3 fev 99. (Moyen Âge, libéralités entre concubins interdit ms évolue) cass nuance la cause de cette libéralité. Admis sentiments nobles, moralement acceptables ms... Le droit a évolué, notamment en matière de divorce, l'adultère n'est plus une faute suffisante. Depuis 99, payer pour une relation adultère accepté.
        
        La morale complète le droit dans ses lacunes
        Le droit n'apporte pas (ou insuffisante) de réponse à une Q morale = médiatisation de la question. Morale de la discussion = positions morales.
        Q de la PMA, GPA... Débat car RDD évolue.
      - Droit peut prendre une position contraire à la morale pour la faire évoluer
        - Le droit influence la morale
        Ex: Peine de mort en France, opinion divisée, pas du tout en evidence
        7 derniers exécutés = 4, crimes sur des enfants: encore + clivant
        Entre 1984, 1995, 27 propositions de lois pour rétablir la peine de mort. Maintenant - envisageable car principe élevé au rang constitutionnel
        
        Parfois le droit se contente d'avoir une position amorale plutôt que immorale (dénuer plutôt que heurter) = solution pas conforme morale sociale, sans en avoir l'objectif de la faire évoluer
        
        Arret CA Caen 8 juin 2017 = reco la double filiation d'un enfant né entre un frère et sa soeur. Normalement pas possible reco en cas d'inceste. Art 310-2 Cciv, prévoit qu'on peut pas affilier aux 2.
        :check: A cause du contexte se sont rencontrés par hasard (famille d'accueil). Le proc demande annulation lien de filiation entre mère et fille (après le père). La CA infirme le premier jugement au nom de l'int sup de l'enfant sur position morale (fille vit w/ sa mère, sans trop de liens avec le père)
        
        Par souci d'efficacité pratique, la RDD ne peut pas se confondre avec la règle morale Bien ê global que absolu. Néanmoins par souci de légitimité, la RDD entretien des rapports avec la règle morale. Si trop éloignée, les indiv ne respecteraient pas la RDD.
        
        Droit dur = sanction par la puissance publique (jpd, coutume, loi, règlement int...)
        Droit souple: avis, recommandations émanent d'une autorité off, vocation à changer les comportements sociaux, sans l'aide de la coercition étatique. (Avis Ccass, CE, Cnil (AI), Recommandations Afep-Medef (règles à suivre gd ent, très suivi, influence)) notion morale.
        Non juridiques, règles morales religieuses
    - - Obligation naturelle = intermédiaire entre une obligation morale et juridique # Obligation civile = personne obligée par le droit de faire ou non quelque chose.
        Obligation nat = à l'origine un devoir moral, non sanctionné mais susceptible d'en faire l'objet. Exécution spontanée ou promesse d'exécution
        
        Ex: Obligation alimentaire entre frère et soeur.
        Obligation civile = parents-enfant.
        Obligation alimentaire n'existe pas entre frère et soeur, simple devoir moral. MS si un frère apporte des aliments à sa soeur, commence à un exécuter un devoir moral et devient une obligation civile. La soeur peut demander à ce que l'exécution de cette obligation soit poursuivie.
        
        G Ripert (55): l'obligation naturelle est "un devoir moral qui monte vers l'obligation civile"
        Civ 1ère, 10 oct 95: La promesse d'exécution suffit à engager civilement son auteur
        Civ 1ère 11 octobre 2017 (voir TD droit privé N°1)
      - La socété ne peut fonctionner efficacement sans morale sociale. - Permet de faire fonctionner efficacement le sys juridique. Permet obéissance assez nat des cit à la RDD (ressentie cme suffisamment légitime)
        
        Ajd def morale pas évident (avant c'était la morale catholique) = ajd dépourvue de considérations religieuses.
  - - - Historiquement, morale est religieuse = se confondent pour le droit.
        
        Droit romain = distinction droit sacré, canonique et droit romain.
        
        Droits savants (romain/canonique) renaissance au 12e siècle = distingue RDD qui relèvent de la religion et relèvent droit romain.
        
        Jusqu'à rev FR, mariage religieux ds registres Eglise catholique (= Etat civil, cme décès, baptêmes...)
        
        Rev FR: rôle Etat civil attribué à un officier laïque.
        
        Ajd, pr se marier = passer devant le maire et si on veut aller // à l'Eglise.
        
        Révolution, cessé de condamner pénalement le suicide (1791)
        
        1773: suicide à Vitré; procédure pénale devant 2 ans. PV dressé, corps en prison, embaumé jusqu'à la sentence. Pendu, biens confisqué (sanction descendants), proches du suicidé tendance à maquiller le suicide en agression
      - Laïcisation du droit arrive à la révolution
        
        Autorité religieuse = pouvoir moral :red_cross: juridique
        
        Règles contraignantes que pr les fidèles
        
        Créa instit pub
        
        Vraie séparation Eglise(s) et de l'Etat (9/12/1905)
        Art 2: "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" = laïc
        
        Aucune influence prise de décision publique
        Art 1: La république assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes = liberté de culte cit
        
        Ce qui concerne les citoyens c'est la liberté de culte (sphère privée), pas la laïcisation, on ne peut leur imposer.
        
        Act religieuse relèvent de la sphère privée, c'est la sphère publique qui se doit d'être laïque, organisation de la vie en société. ; Y compris pour les fonctionnaires (émanation de l'Etat) distinction.
      - Source R religieuse = Dieu # Etat
        
        Finalités #: RDD pr paix sociale pub/privée ; Religieuse veille au salut de l'Homme et de l'âme.
        
        Divorce, facteur de trouble ordre public. L'admettre que forcer des personnes à vivre ensemble
        
        Sanction #: Au delà, jugement dernier ; Maintenant pr RDD
        Art 1 C° 4 oct 58 Lien article
    - - Code pénal sanctionne refuser de passer un contrat ou de licencier en raison de la religion lorsque le fait religieux était étranger au contrat. Cas échéant, le juge prend en considération la présence du fait religieux ds le contrat.
        
        Cass Civ 3eme, 18 dec 02
        Le champ religieux n'était pas entré dans le champ contractuel dc proprio pas tenu de respecter convictions religieuses. (Voir dernier paragraphe).
        Ass Plen 19 mai 78
        
        Licenciement d'une prof d'un établissement religieux qui a divorcé puis s'est remariée. Pr elle, abusif. Licenciement justifié par considérations religieuses ?
        
        Rejet pouvoir instit, car ds contrat elle devait être catholique. Ms dc plus respect des pratiques religieuses entrées ds contrat.
        
        Crèche associative Baby Loup
        Regl int appelait au respect des principes de laïcité et de neutralité
        Salarié qui revient de vacances porte un foulard et refuse de l'enlever = licenciement qui attaque l'ent
        
        Rejet demande par Prud'Homme, confirmé par Appel ms cassé par Ccass social. Cour Appel Paris confirme Prud'Homme = Pourvoi en Ass. Plénière 24 juin 2014 = licenciement justifié
        
        "restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché "
        "liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché"
    - - Loi 15 mars 2004
        L141-5-1 Code de l'éducation al 1er application principe laïcité
        Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Ecoles, collèges, lycées publics mais pas université
        
        Circulaire 18 mai 2004:
        "le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive"
        
        Est-ce ça identifie tout de suite la personne à la religion = ostentatoire ou non
        
        Interprétation de ces textes par jurisprudence
        CE 2 nov 92, Kherouaa
        CE 5 décembre 2007 M. Mme G
      - Loi 11 octobre 2010 en vigueur 11 avril 2010
        Art 1 Interdit port de tenues destinées à dissimuler visage dans espace public (voies publiques, lieux ouverts au public, affectés à un service public ; Amende de 150€/stage de citoyenneté ;
        
        Vise pas signes religieux, voile islamique ds sa formulation ; Loi pas fondée sur laïcité (ne concerne pas l'Etat et ses émanations)
        
        Circulaire 2 mars 2011 > Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.
        
        Nombreuses exceptions prévues (moto, soudeur, sport, religion, fête...) sauf voile intégral
        
        Art 4 Imposer à une personne dissimuler son visage puni (port forcé voile intégral) 30K + 1 An = fois 2 si mineur
        CEDH s'est prononcée sur son texte, conformité: SAS contre France 1 juillet 2014: conforme CEDH. Txt pousuit but légitime et nécessaire (vivre ensemble en socté) dc contredit pas liberté vie privée, religion (argu de la sécurité pas retenu)
        
        Q du Burkini
        
        Ordonnance CE 26 aout 2016 (suspension arrêté "anti-burkini" de Villeneuve-Loubet)
        les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage.
        
        Droit garant laïcité et liberté de culte (doit évoquer les 2)