Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Manifester le droit d'agir (1) La représentation à l'instance ad…
Manifester le droit d'agir
1) La représentation à l'instance ad litem
représentant agit en lieu et place du titulaire de l'action
actes de procédure accomplis par un mandataire article 411 CPC
représentation ad litem
principe de liberté de se faire représenter ou non article 18 CPC
aménagement au principe
représentation obligatoire
représentation interdite
le choix du représentant
choix libre du défenseur article 19 CPC
exigences particulières
chaque partie ne désigne qu'un seul mandataire article 414 CPC
régime du mandat articles 1984 et 2010 du Code civil
preuve article 416 alinéa 1 du CPC procuration écrite
durée l’article 420 alinéa 1 du CPC jusqu'à l'extinction du jugement
extinction anticipée
décès d'une partie / mandataire
cessation des fonctions du mandataire
révocation du mandat article 2003 du Code civil + articles 418 et 419 du CPC
étendue du mandat ad litem article 411
les pouvoirs
effectue tous les actes de procédure
parties peuvent poser elles-mêmes les limites au mandat
les devoirs
exécute la mission conformément confiée article 1991 et 1993 du Code civil
obligation de conseil
2) L'assistance en justice l’article 412 du CPC
objet
conseil
plaidoirie à l'audience
les règles
choix l’article 4-1 de la loi de 1971
portée : contrat de louage d’ouvrage
régime : justifie de sa mission sauf avocat et huissier article 416
3) Présenter une demande en justice art 53 à 70
la demande initiale article 53
typologie
l'assignation article 55
en procédure contentieuse
signification de l'assignation par voie d'huissier
demandes portées directement devant le juge
présentation des parties volontaires devant le juge
actes unilatéraux portés au greffe de la juridiction article 58
requête conjointe article 57
effets
effets processuels
demande initiale introduit l'instance
incidence sur le droit substantiel
interruption de la prescription et des délais pour agir article 2241
non avenue si demande annulée ou rejetée, caduque ou désistement
transmissibilité de certaines actions articles 1699 et 1700 CC
la mise en demeure du débiteur
la demande incidente
interviennent dans un procès déjà engagé, se greffent
typologie
demande additionnelle article 65
modification des prétentions
l'intervention article 66
intègre un tiers à l'instance
intervention volontaire
principale article 329 al1
prétention lui est propre
accessoire article 330 al1
soutient les prétentions d'une des parties à l'instance
intervention forcée
tiers est mis en cause article 66 al2
deux formes possibles
2 more items...
demande reconventionnelle article 64
prétend obtenir un avantage autre que le rejet
effets
en tant que demande principale
nouvelle prétention vaut conclusion
en tant que demande incidente
effets subordonnés au maintien de la demande initiale articles 70 et 325 du CPC
principe d'immuabilité du litige article 4