Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Identifier la juridiction compétente (art 33 à 48 du CPC) (4) La…
Identifier la juridiction compétente (art 33 à 48 du CPC)
1) La compétence matérielle art 33 et 34
valeur du litige article 34 CPC
taux de compétence TI/TGI 10.000e
taux de ressort appel possible si > 4000e si <4000e pourvoi en cassation possible
évaluation du litige
demande unique
demande déterminée
valeur de l'objet connue
demande indéterminée
en raison de sa nature (divorce)
montant définitif dépend d'un aléa
pluralité des demandes art 35 à 39 CPC
plusieurs demandes d'un demandeur contre un défendeur : valeur totale des prétentions
plusieurs demandes formées par plusieurs demandeurs contre plusieurs défendeurs : plus élevée des prétentions article 36
exception : titre commun : demandes examinées séparément article 35
demande incidente : se greffe à la demande initiale
n'excède pas 10.000e
TI article 37
excède 10.000e + partie soulève l'incompétence du juge
juge statue sur la demande initiale
pas sur la demande incidente
si demande incidente excède 10.000e : demande reconventionnelle fondée sur l'objet : juge statue
taux de ressort
demande initiale < 4000e
statue en dernier ressort, pas d'appel possible art 39 al 1
demande initiale < 4000e mais demande incidente > 4000e
juge statue en 1er ressort sur l'ensemble, appel possible
exception : si demande est reconventionnelle : pas d'appel possible
demande initiale > 4000
1er ressort, appel ouvert
critère principal : objet et nature
juridictions de droit commun
TGI + 10.000e art L221-4 COJ
Second degré CA montant > 4000e
juridictions spécialisées
TI actions civiles, immo, perso, crédits de conso < 10.000e
CPH art 1423 du CT litiges contrat de travail
Juridictions de sécurité sociale (TASS contentieux général) (TCI contentieux spécialisé)
Tribunal de commerce art L.721-3 du Code de comm litiges entre commerçants ou acte de commerce
Tribunal paritaire des baux ruraux article L.491-1 du Code rural
2) La compétence territoriale art 42 à 48
principe art 42 al 1
protège le défendeur
assignation à comparaitre au domicile du défendeur art 43
domicile ou résidence
si n'est pas connu art 42 al 3 : domicile du demandeur
si pluralité des défendeurs : au choix art 42 al 2
personne morale : siège art 102 CC ou succursale si représentant
exceptions
matière contractuelle
lieu de la livraison de la chose
lieu de l'exécution de la prestation de service
matière délictuelle
lieu du fait dommageable
lieu du dommage subi
clauses attributives de compétences art 48
celle qui déroge est réputée non écrite
seule la clause attributive de compétence est inefficace
est valable si contractée entre 2 commerçants
doit être spécifiée de manière très apparente
3) La prorogation conventionnelle de compétence
matérielle
interdit
territoriale
interdite exception article 48 CPC
4) La prorogation légale de compétence
extension de compétence au moyen de la défense art 49
principe de plénitude
exceptions de procédure
fins de non recevoir
défenses au fond
exception : respect de compétence d'une autre juridiction
questions préjudicielles générales
UE
QPC
pénal
administratif
questions préjudicielles spéciales art 49
extension de compétence aux demandes incidentes
valable si lien suffisant avec demande initiale article 51, 70, 350 CPC
Juridictions spécialisées art 51 al 2
TGI art 51
expansion aux incidents d'instance