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Fiche 10 : Les principales compétences et attributions des collectivités…
Fiche 10 :
Les principales compétences et attributions des collectivités territoriales
Commune
Urbanisme et Aménagement
Logement
Action économique
: contribution au financement d'aides directes aux entreprises dans le cadre d'une convention avec la région et accorder des aides indirectes
Action sociale et santé
CCAS ou CIAS ou en régie établissent des dossiers de demande d'aide, émet des avis sur les dossiers à destination des départments
Enseignement
Culture, sport, loisirs
Département
Action et aide sociale
PMI (Protection Maternelle et infantile)
Protection de l'enfance
Insertion sociale et professionnel
APA : allocation personnalisée d'autonomie (personnes âgées et dépendants)
Aménagement de l'espace et de l'équipement
L’éducation, la culture et le patrimoine
Logement
PDALPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement des Plus Défavorisé
Gère le FSL : Fond de solidarité pour le logement
Sécurité civile
: la loi d'août 2004 a définitivement confié le pilotage ainsi que la gestion administrative et financière des SDIS (Service Départementaux d'Incendie et de Secours) aux départements
La région
Développement économique
Aménagement du territoire
Education et formation
Culture