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L'entrée en relation (D) Les majeurs incapables (Sur l'acte de…
L'entrée en relation
I. La capacité juridique de la personne physique
La capacité repose sur deux aspects :
-l'aptitude à acquérir des droits et d'en être titulaire
-l'aptitude d'exercer des droits dont on est titulaire
L'incapable est limité dans ses droits et n'est pas en mesure d'agir par lui-même
Pour des raisons physiques ou mentales/prisonnier
A) Les actes de la vie civile
Le conservation: sauvegarde d'un droit et empêcher la sortie d'un bien du patrimoine
L'administration : gérer un bien pour qu'il conserve sa valeur, le faire fructifier sans risque (Exemple : OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT. )
La disposition : transmettre un droit/entraîner l'indisponibilité même temporaire du bien (Exemple : HYPOTHÈQUE D'UN BIEN)
B) L'incapacité et son régime de protection
Pour éviter la nullité d'un acte passé avec un incapable, il faut connaitre les régimes de protections et leurs modalités
CURATELLE : assistance qui concerne les individus majeurs en incapacité partielle. (accompagnement d'un tiers dans ses démarches)
TUTELLE : représentation qui concerne les individus majeurs en incapacité totale et les mineurs (un tiers agis à la place de l'individu)
C) Les mineurs
Individu de moins de 18 ans et non émancipé. Il est obligatoirement représenté.
SOUS ADMINISTRATION LÉGALE PURE ET SIMPLE : Les actes de la vie civile sont exercés conjointement par les parents SAUF en actes de disposition graves, où
le juge des tutelles donne son accord
SOUS ADMINISTRATION LÉGALE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE : En cas de divorce, un seul parent exerce les actes de la vie civile SAUF en actes de disposition, où
le juge des tutelles donne son accord
SOUS TUTELLE : Les biens du mineurs sont administrés. C'est le tuteur qui exerce les actes de la vie civile SAUF en actes de disposition, où
le juge des tutelles et du conseil des familles donnent leur accord
D) Les majeurs incapables
Sur l'acte de naissance figure l'inscription au répertoire civile (mention des initiales RC)
SAUVEGARDE DE JUSTICE : Régime transitoire correspondant à une situation passagère/d'urgence
-Ouverture d'un compte peut se faire à l'initiative du juge des tutelles
-Le majeur conserve sa capacité juridique
-Les opérations bancaires peuvent être remises en cause
CURATELLE : Régime d'incapacité partielle, d'assistance.
-Ouverture de compte peut se faire à l'initiative de l’intéressé, du conjoint, des parents
-Mention sur l'acte de naissance
-Assisté par un tiers désigné par le juge des tutelles
-Nullité de l'acte (sanctions)
TUTELLE : Régime d'incapacité totale, c'est à dire de représentation
Même modalité que la curatelle sauf que l'individu est représenté par son tuteur