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Thème 6, Chapitre 2 : Les responsabilités contractuelles et extra…
Thème 6, Chapitre 2 : Les responsabilités contractuelles et extra-contractuelles
I. Responsabilité contractuelle
Acte juridique
(manifestation intentionnelle dans le but de réaliser des effets juridiques précis).
a. Principe et modalités de la responsabilité contractuelle
Principe
Les clauses limitatives ou exclusives sont valables :
Si elles ne vident pas le contrat de sa substance
Si elles ne sont pas abusives envers des consommateurs
Modalités
Absences de clauses limitatives, les contractants sont responsables des dommages causés
b. Nature de l'obligation à l'origine du dommage
Si l'obligation qui lie le contractant est de moyen
: la faute doit être prouvée
Si l'obligation qui lie le contractant est de résultat
:
la preuve est constituée par les dommages causés par l'inexécution
c. Le cas particulier du contrat de travail
Régime d'indemnisation favorable aux salariés :
Salarié n'a pas à produire la preuve de la faute de son employeur
Perçois une indemnisation forfaitaire en contrepartie des dommages
= Régime particulier
Indemnisation (ex: incapacité permanent) :
La victime prouve que son employeur à commis une faute
Indemnisation totale
II. Quels sont les fondements e la responsabilité extra-contractuelles?
Faits juridiques
(événement voulus ou non , qui fait naître des droits et obligations non-recherchés)
N'a pas de fonction punitive mais à pour objet la réparation de dommage
a. La responsabilité du fait personnel
Faute volontaire
manquement à une obligation préexistante
Faute involontaire
Faute aussi légère soit-elle est susceptible d'être qualifié de faute au sens juridique
b. La responsabilité du fait des choses
Responsabilité objective
Le propriétaire d'une chose est responsable si cette chose à joué un rôle actif dans la réalisation des dommages
Responsabilité de leur propriétaire
Animaux, bâtiments, les choses en général. Dans ces trois cas la victime doit prouver le fait générateur, l'origine du dommage et le lien de causalité.
c. La responsabilité du fait d'autrui (=nature exceptionnelle)
Elle s'applique :
Aux parents du fait des enfants
, responsable de leurs enfants mineurs.
Aux employeurs (commettant) du fait de leur préposé
, commettant est est responsable des dommages causés par le préposé
Les enseignants du fait de leurs élèves
Les artisans du fait de leurs apprentis
d. les moyens d'exonération
Le responsable peut s'exonérer du fait qui pèse sur lui
En prouvant :
Force majeure
, événements imprévisible et irrésistible
Faute de la victime
,réduire son droit à indemnisation selon une quotité fixé par le juge
Fait d'un tiers
, entrainer un partage des responsabilités selon une quotité fixé par le juge