Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Garanties du droit de gage général du créancier (l'action paulienne…
Garanties du droit de gage général du créancier
l'action paulienne
Article 1341-2 : "Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude"
Elle protège le créancier contre la
fraude
de son débiteur, la fraude résidant dans la
diminution volontaire de la consistance de son patrimoine
Elle va permettre de
défaire des procédés en apparence légitimes
. C'est un moyen de révoquer des actes d
'appauvrissement volontaire
du débiteur
Conditions :
relatives à l'acte accompli par le débiteur
Un acte d'appauvrissement
C'est l'acte qui fait sortir un bien du patrimoine du débiteur sans contrepartie (donation) ou sans contrepartie suffisante (vente à prix inférieur à la valeur) .
C'est une aliénation déséquilibrée, à titre gratuit ou onéreux
:red_cross:refus d'enrichissement
:red_cross:partage de communauté ou de succession
:red_cross:jugements rendus contre lui ne peuvent être remis en cause
:check: renonciation à la succession en est un par contre, car le débiteur renonce à un droit acquis
qui entraine ou aggrave l'insolvabilité
Il faut que l'acte accompli cause un préjudice au créancier (intérêt à agir)
Charge de la preuve de l'incapacité financière sur le créancier demandeur, au jour de l'acte litigieux
Dérogations jurisprudentielles parfois
relatives à la créance du demandeur
au moment de l'acte attaqué
Il faut que la créance existe au moment de l'acte, il faut donc que l'acte soit postérieur à la créance
Charge de la preuve sur le créancier par tout moyen
au moment de l'exercice de l'action
La créance n'a pas à être liquide (1ère civ 15 jan 2015)
Exigibilité ? incertitude même si action paulienne est ouverte aux créanciers conditionnels
relatives à la fraude
Fraude du débiteur
La fraude réside dans la
simple conscience
par le débiteur du préjudice causé au créancier
Charge de la preuve de la fraude au moment de l'acte sur le créancier, par tout moyen
Complicité frauduleuse d'un tiers
Si acte à titre gratuit, le créancier n'a pas à établir la complicité du tiers qui lutte pour conserver un gain alors que le créancier cherche à éviter une perte
Si acte à titre onéreux, le créancier doit établir la complicité frauduleuse (connaissance du préjudice que l'acte cause au créancier) pour ne pas sacrifier les droits d'un tiers qui a acquis un bien de bonne foi
Effets :
Inopposabilité de l'acte attaqué
Le créancier pourra faire comme si l'acte n'existe pas
Pourra saisir le bien entre les mains du tiers comme s'il n'avait jamais quitté le patrimoine du débiteur
Si bien divisible, l'aliénation va subsister pour le montant de la créance
Si bien indivisible, l'excédent reviendra au tiers défendeur
Si bien impossible à saisir, le créancier pourra demander au tiers une indemnité représentative de la valeur du bien, dans la limite de ses droits
L'acte n'est pas annulé, le tiers va conserver le reliquat et dispose d'un recours contre le débiteur insolvable
Effet relatif
L'action paulienne ne profite qu'au créancier car il agit en son nom. Il n'est pas en concours avec les autres créanciers contrairement à l'action oblique
L'action oblique
Article 1341-1 : "lorsque la
carence du débiteur
dans l'exercice de ses droits et actions à caractère
patrimonial
compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les
exercer pour le compte
de son débiteur,, à
l'exception
de ceux qui sont
exclusivement rattachés à sa personne
".
Le créancier se substitue au débiteur négligeant dans l'exercice d'un de ses droits
Il agit à la place de son débiteur
, exerce un droit de son débiteur,
au nom et pour le compte
de celui-ci
Conditions :
Relatives à la créance
créance doit être certaine, liquide et exigible
Relatives au comportement du débiteur
Carence, inaction, négligence du débiteur
Constat objectif suffit, mais il ne faut pas que le débiteur agisse, même mal.
La carence est un fait juridique qui se prouve par tout moyen
Il faut que la carence compromette les droits du créancier
Relatives au droit exercé par le créancier
Droits et actions à caractère patrimonial.
Sont exclus
Les droits d'option (succession),
les droits exclusivement attachés à la personne,
les droits et actions extrapatrimoniaux
et les droits patrimoniaux à caractère personnel (droit de révoquer une donation, la révision d'une pension alimentaire)
Effets :
à l'égard du créancier demandeur
Les effets se produisent dans le patrimoine du débiteur, donc tous les autres créanciers pourront profiter du résultat de l'action
L'action est individuelle dans son exercice mais collective dans ses effets
à l'égard du débiteur négligeant
Action oblique vaut mise en demeure et fait courir les intérêts moratoires
Le débiteur n'est pas dessaisi de son droit, s'il l'exerce, cela mettra fin à l'action oblique
à l'égard du tiers défendeur
Le créancier agit au nom et pour le compte du créancier de ce tiers, celui-ci pourra opposer tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son créancier