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"L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues [...] chaque matière" Ajd, principe moins bien appliqué car influence common law qui fonctionne à l'inverse, à partir d'un cas particulier on fixe une loi (case law, sys de précédents)
"La loi statue sur tous: elle considère les hommes en masses, jamais comme particuliers" Portalis Distingue d'une décision de justice (tranche situation concrète) décision individuelle de l'État (ex: arrêtés de nomination) Carbonnier "Flexible droit" Limite l'arbitraire, octroi de privilèges. S'applique à tt personne (vise une cat d'indiv w/ particularité)
"règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite [impersonnelle, extérieure] et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique"
Ex: art 214 CCiv: Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.A l'origine ds CCiv, bcp de ces règles (libéral, fondé sur indiv) ms dvpt +/+ règles impératives
Art 5 DDHC La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.Art 6 CCiv On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.