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Chapitre 5 : le bilan social (Contenu : 7 chapitres (Autres conditions de…
Chapitre 5 : le bilan social
Définition et champ d'application
Document unique
qui permet d'apprécier
la situation de l'entreprise dans le domaine social
et de mesurer
réalisations effectuées
et les
changements intervenus
au cours de l'année écoulée et des deux précédentes
Entreprises d'
au moins 300 salariés
Bilan social de l'
entreprise
+ bilan social de chaque établissement de
plus de 300 salariés
en cas d'
établissements distincts
Contenu : 7 chapitres
Autres conditions de travail
Formation
Conditions de travail et de sécurité
Relations professionnelles
Rémunération
Conditions de vie des salariés et de sa famille
Emploi
(effectifs, répartition par sexe, travailleurs temporaires…)
Elaboration
Communication
Au
CSE
pour
avis
Aux
délégués syndicaux
CSE
Peut se faire assister par un
expert
Avis dans les six mois
Projet
Par le
chef d'entreprise
Dans les
4 mois
qui suivent la fin de l'année civile
Eventuelle modification
Diffusion
Aux actionnaires
dans les sociétés par actions
Sanctions
Non-présentation
Délit d'entrave
1 an d'emprisonnement et 3750€ d'amende
Bilan incomplet non sanctionné
Inspecteur du travail
dans les 15 jours
Tout salarié qui en fait la demande