Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
5- l'adaptabilité juridique de la Constitution (Les mécanismes de…
5- l'adaptabilité juridique de la Constitution
Les mécanismes de révision de la C°
La procédure normale : article 89
voté par les deux assemblées en termes identiques
approuvé apr référendum OU si projet par le Prlmt en Congrès
initiative partagée entre PR (sur proposition du PM) et Prlmt
Une voie exceptionnelle : article 11
Le contenu des révisions constitutionnelles
L'évolution des principes
De nouvelles exigences sociétales
De l'égalité à la parité
1982 : projet sur la parité de Gisèle Halimi jugé inconstitutionnel prp DDHC
1999 : révision de l'article 1e de la C° permet parité
L'exigence environnementale
intégration de la charte environnementale de 2005 à la C°
Un nouveau cadre géopolitique
De l'unité à la décentralisation
rev° FR : culture jacobine --> contre régionalisme
Lois de 1982 / 1983 : lois de décentralisation
Révision de 2003 : modification de l'article 1 : "son organisation est décentralisée" + dispositions sur l'outre-mer
De la primauté du national à la primauté européenne
Insertion d'un titre sur l'UE dans la C°
Selon J. Delors : 80% des mesures legislatives relèvent de règlementations européennes
Les changements institutionnels
Les changements sectoriels
Des ouvertures limitées
La Justice
Initialement : art. 65 : le PR préside le conseil sup de la magistrature, nomme membre --> pas indépendant
révision de 1993 : 2 formation : une pour magistrats du siège, autre pour ceux du parquet / membres nommés pairs, PR, PAN, Psé et Conseil d'Etat
Le Parlement
1995 : création d'une session unique de 120j
1996 : lois de financement de la sécu sont encadrées par Prlmt
1992 et 1999 :
Des modifications majeures
L'institution présidentielle
1962 : élection au SUD
2000 : quinquennat
(2001 : loi organique qui aligne mandat PR et députés)
Le conseil constitutionnel
16 juillet 1971 : décision liberté d'association --> gonflement quantitatif du bloc de constiutionalité / qualitatif (pas que forme mais fond)
révision de 1974 : saisine du CC à 60 députés ou sénateurs pour créer un statut de l'opposition
révision de 1992 : étendu aux traités
Une approche globale : la révision de 2008
Le contexte
Le débat préalable
depuis début Ve Rep est critiquée (M. Duverger. Monarchie républicaine)
L'impulsion présidentielle
2008 : 50 ans
Election de Sarkozy, avant avait déjà créé groupe de réflexion autour de Balladur = 29 octobre 2007 : 77 propositions
Les objectifs de la réforme
Contrôle le pouvoir exécutif
donner des responsabilité claires (ex : contre art. 20 "le gvt détermine et conduit la politique de la n°) + mieux contrôler l'article 16, le pouvoir de nomination + accroitre parole présidentielle devant le Parlement
Renforcer le Parlement
Améliorer la démocratie
Défenseur des droits, référendum d'initiative minoritaire, QPC (en place aux USA depuis 2008)