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ECONOMIE - L'intervention de l'Etat (L'intervention de l'…
ECONOMIE - L'intervention de l'Etat
Le rôle de l'Etat
La place de l'Etat dans l'économie
Définir l'Etat
Etat = un territoire, une population, un gouvernement
Souveraineté et/ou monnaie = éléments de relation avec les autres pays
Culture commune et sentiment d'appartenance de la part de la population = Etat >>> Nation
Etat nation
Autorité souveraine s'exerçant sur l'ensemble d'une nation
Etat
Organisation politique et juridique de la vie des citoyens d'un territoire.
Survie aux évolutions de la société et aux changements de gouvernements successifs.
Deux principales fonctions
Rôle protecteur à travers les fonctions régaliennes (police, justice, armée)
Etat gendarme
Pas de conséquences directes sur l'économie mais constitue les fondements du développement économique
Régalien = qui relève de l'autorité souveraine
Rôle économique et social
Contribue au progrès et au bien-être des populations
Etat providence
L'intervention de l'Etat
Pourquoi l'Etat devrait-il intervenir ?
La recherche de l'efficacité
Marché uniquement basé sur offre et demande ne répond pas toujours aux besoins des individus
Défaillance selon le lieu, le moment ou les types d'individus concernés
Parfois les produits nécessaires ne sont pas produits
L'équilibre est "sous-optimal"
L'Etat analyse ces marchés et cherche à les rendre plus performants
Contraintes ou motivations des acteurs du marché pour atteindre l'objectif
Etat devient producteur
Le problème des externalités
Impacts indirects de marchés efficaces sur d'autres agents ou marchés (ex : voiture >>> pollution)
Externalité (effet externe)
Conséquence non-voulue des activités d'un agent économique sur le bien-être des autres agents, sans qu'il n'y ait relation entre ces agents.
Positives ou négatives.
Provenant de la production ou de la consommation.
L'importance des effets externes pour certains biens conduit à les mettre sous la tutelle de l'Etat : on les appelle
"biens tutélaires"
(santé, éducation, ...)
Coût privé et coût social d'une production
La production d'un bien 1 par un agent A entraîne un coût privé de production du bien 1 supporté par l'agent A.
La production d'une externalité négative liée à la production du bien 1 par un agent A entraîne un coût de l'externalité subie par d'autres agents que A.
La somme des coûts est appelée coût social de la production du bien 1
Externalité négative
L'activité a des effets néfastes pour des tierces personnes qui ne peuvent pas obtenir de compensations pour le dommage subi.
Externalité positive
L'activité d'un agent améliore la situation d'un autre sans que celui-ci ait à payer pour l'avantage reçu.
Les biens publics/collectifs
Non-rivalité et non-exclusion
Classification des biens publics
Les agents qui les utilisent ne sont pas incités à révéler leurs préférences individuelles car ils bénéficieront de ce bien sans rien dépenser.
Il n'y a ni demande, ni prix pour ce bien.
Pour combler cette lacune (qui empêche l'existence d'un marché = défaillance de marché), l'Etat prend en charge la production de ce bien ou la confie à une entreprise privée concessionnaire.
Les biens publics purs
Non-rivaux ET non-exclusifs
Non-rivalité / Indivisibilité
La consommation par un individu n'empêche pas la consommation de ce même bien par d'autres individus en même temps. On le dit "indivisible".
Peut être consommé simultanément par plusieurs agents, sans que la quantité consommée par les uns ne diminue les quantités disponibles pour les autres.
Non-exclusion
Aucun procédé ne permet d'exclure un individu de la consommation de ce bien (par le prix ou autre procédé : conditions de revenus, sexe, âge, ...)
Les biens publics impurs
Non-rivaux OU non-exclusifs
Paradigme du passager clandestin
(Mancur OLSON, 1965)
Un individu a intérêt à ne pas révéler sa disposition à payer le bien public. Ils laissent les autres le faire pour en profiter sans payer.
Si tout le monde se comporte ainsi, le bien public ne sera pas produit, faute de financement.
Les biens publics mondiaux
Lorsque les frontières de non-rivalité et de non-exclusion s'élargissent à l'échelle mondiale.
Les biens publics mondiaux d'origine humaine
Connaissances scientifiques
Les biens publics résultant de politiques globales
Paix, stabilité du système financier international
Les biens publics naturels
Stabilité climatique, biodiversité, qualité de l'air
Lorsqu'un bien public ne peut pas être produit par un seul pays.
Aucun Etat n'a intérêt à financer la production de ce type de bien, attendant que d'autres le fassent pour en bénéficier sans frais. Si tous les Etats se comportent ainsi, le BP ne sera pas produit.
Charles KINDLEBERGER
Les BPM sont "l'ensemble des biens accessibles à tous les Etats qui n'ont pas nécessairement intérêt à les produire".
La double défaillance à laquelle font face les biens publics mondiaux
Défaillance de marché
En tant que biens publics, le marché ne peut les produire (non-révélation des préférences).
Défaillance de l'Etat
Il est rationnel pour un Etat d'attendre que d’autres Etats produisent les biens publics.
La gestion des BPM
Une nécessaire coopération internationale
Aucun financement par l'impôt au niveau mondial, aucun gouvernement ni parlement pour les gérer.
Seule solution : coopération des Etats.
Soit en convaincant leurs citoyens de l'utilité du financement du BP, soit en étant convaincu par ses citoyens à travers le relais d'acteurs non étatiques (ONG, ...).
Les instruments possibles d'une gestion des BPM
La fiscalité
ex : taxe sur les émissions de CO2.
Elles doivent être du même niveau partout pour éviter les distorsions de compétitivité-prix.
La création de marchés spécifiques
ex : marché des droits à polluer pour préserver la couche d'ozone.
Le prix évolue selon la loi de l'offre et de la demande. Un prix élevé incite les entreprises à adopter des modes de production moins polluants.
La réglementation
ex : imposition de règles aux pays.
Chacun s'engage sur un objectif précis de réduction d'émission des gaz à effet de serre.
Les moyens d'intervention de l'Etat
Instaurer une logique de marché
Permet de lutter contre les défaillances ou les externalités négatives.
Permet le contrôle de l'offre et de la demande de certains produits.
Incitation fiscale ou subventions
Taxes - Pollueur/payeur
(ex : écotaxe)
Le marché des droits à polluer
Politique sociale pour :
-réduire les inégalités sociales et la pauvreté
-lutter contre l'exclusion et la précarité
-garantir une certaine équité et la cohésion sociale
Salaire minimum
Minima sociaux
Mesure pour l'emploi
Redistribution
Protection sociale
La production par le biais de l'Etat
Financement de la production de biens publics par l'impôt.
Monopole public pour éviter les monopoles naturels
Les différents types d'économie possibles
Une intervention variable selon les pays
Les types d'interventions possibles
Economie de marché / libérale
Economie mixte ou régulée
Economie centralisée
Quelle dose d'intervention de l'Etat ?
Libéralisme et interventionnisme
Le libéralisme
Doctrine prônant la liberté individuelle dans les domaines économiques et politiques.
L'équilibre du marché se fait automatiquement en fonction de l'offre et de la demande (autorégulation).
L'interventionnisme
Seul l'Etat est capable de venir à bout des déséquilibres durables. L'Etat doit favoriser la demande des consommateurs et l'investissement de la part des entreprises = cycle économique vertueux
3 manières d'intervenir
intervention directe (fiscalité, production, investissements, ...)
encadrement de l'activité (règles de fonctionnement, objectifs cibles, ...)
Délégation auprès d'autorités indépendantes (concurrence, banque centrale, ...)
Le budget de l'Etat
Notion de budget
Budget
Transcription chiffrée des politiques économiques.
Ensemble des ressources et des dépenses de l'Etat.
Ressources : essentiellement impôts et taxes (TVA environ 50% des recettes)
Définies par la loi de finance chaque année, votée par le parlement
Dépenses : financement des actions publiques et remboursement de la dette
Ressources > dépenses = bénéfice
Ressources < dépenses = déficit
Financement du déficit = obligation d'emprunter = augmentation de la dette
Encadré par LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
Favorise la lecture et la transparence des dépenses de l'Etat
Introduit la notion d'objectifs et de résultats
Les services publics
Biens publics
Difficile de confier leur production au marché (ex : défense nationale)
Non produits par l'Homme, sont des ressources naturelles (ex : accès au bord de mer)
Tout le monde peut en bénéficier : bien collectif
Pas détruit lors de son utilisation
Biens publics mondiaux (BPM)
Biens impactant la population mondiale dans son ensemble (qualité de l'air, biodiversité, situation climatique, connaissance, ...)
Production par l'Etat
Services marchands (ex : EDF, SNCF)
Contrôle par l'Etat de certaines entreprises (entreprises publiques)
Services non-marchands (ex : école, police)
Réalisés par les unités institutionnelles
Administrations publiques centrales
Administrations publiques locales
Collectivités locales
Collectivités territoriales à compétence générale (communes, départements, régions)
Groupements de communes
(communautés urbaines, d'agglomération ou communauté de communes)
Syndicats de communes
ODAL (organismes divers d'administration locale)
Etablissements publics locaux
Centres communaux d'action sociale (CCAS)
Caisse des écoles
Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
Chambres consulaires
...
Administration publique de sécurité sociale
La régulation des marchés
Notion de régulation
Les mécanismes du marché ne conduisent pas toujours à un équilibre stable et automatique et ne correspondent pas forcément à une situation optimale pour tous les agents présents sur le marché (ex : marchés boursiers : spéculateurs, comportements moutonniers pouvant engendrer des crises boursières). L'agrégation des comportements individuels ne contribue pas nécessairement à l'intérêt général. Le concept de la "main invisible" de Smith est remis en question.
Les décisions des agents économiques ne sont pas toujours rationnelles, ce qui peut être source de déséquilibres.
L'Etat veille au respect des règles de fonctionnement du marché.
Politique de protection de la concurrence
Réglementation adaptée
Agences de régulation
L'information n'est pas pertinente, fiable et récente pour tous les agents = asymétrie d'information
Problème résultant du fait que certains acteurs économiques possèdent plus d'informations que les autres
Régulation de l'accès à l'information
Obligations pour les entreprises en terme d'affichage, d'utilisation du vocabulaire ou de gestion des fichiers informatiques.
CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés)
Mission : veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine,ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Qualifiée d'"autorité administrative indépendante" par la loi informatique et libertés
Les autorités de régulation
Autorité de la concurrence
Autorité administrative indépendante
Spécialisée dans...
... le contrôle des pratiques anti-concurrentielles
...l'expertise du fonctionnement des marchés
... le contrôle des opérations de concentration
Objectif : veiller au libre jeu de la concurrence
Au service du consommateur
Mission : préserver ou restaurer la vitalité économique en ...
... garantissant au consommateur les meilleurs prix, le choix le plus large de produits
... empêchant les pratiques anti-concurrentielles qui sont nuisibles au consommateur final car ...
... pas de liberté de choix au meilleur prix
... préjudiciable à l'innovation
... préjudiciable à l'efficacité économique
... préjudiciable à la croissance
Autorité des marchés financiers
Objectif : renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française
Organisme public indépendant
Personnalité morale
Autonomie financière
Missions : veiller ...
... à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers
... à l'information des investisseurs
... au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers
CNIL
Informer
Protéger
Réguler
Contrôler
Sanctionner
Anticiper
Autorité
des marchés
financiers
réglementer
autoriser
surveiller
sanctionner
