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IJ - P2: Les juridictions nationales Titre 1 (Titre 1: Les juridictions…

- - - - Ce nombre va en se réduisant ms tjrs nb
      - Section 1: Juridictions ordinaires
        
        Sens strict: Chargée de trancher les litiges du droit civil
        
        Av 3: TGI, TI, Juridictions de prox
        Plus que 2 ajd = TGI, TI
        
        §1 Les TGI
        
        Ancêtre: 16/24 aout 1790: Trib de district
        Loi du 20 avril 1810: transforme les tribunaux de district en tribunaux civils. Compétences +/+ réduites
        
        Ordo, décret 22 dec 58: Trib civils = TGI
        
        Seules juridictions de droit commun de 1ère instance: judtion par défaut.
        
        L211-1 COJ = droit commun
        
        TGI connaitre toutes les affaires civiles et ccial pas spécialement attrib à d'autres juridictions
        
        164 TGI qui ont un ressort territorial (géo)
        
        En principe 1/ département, parfois plus (Loire Atlantique)
        
        I. L'organisation du TGI
        
        A. Le psdt du TGI
        
        Psdt par un magistrat, en + de ses fonctions judtionnelles tradi a des fonctions particulières de 2 sortes
        
        - Fonctions administratives
        
        Chef du tribunal pr mission gen de diriger et surveiller l'admin interne de sa juridiction et veiller à son bon fonctionnement
        
        Prérogatives, réparti les magistrats ds chambres et services de son trib
        
        Depuis décret 8 dec 14: organe ds TGI = comité de gestion (psdt TGI, proc rep, dir greffes) = fixe orientations générales du tribunal
        
        /+ AG nbreuses, fonctionnement complexe en réunissant tout le personnel ou une cat spé = contre pouvoir psdt juridiction
        
        - Fonctions juridictionnelles spé
        
        Chargé des référés (urgence)
        
        Ordonnance sur requête
        
        Juge de l'exécution
        
        B. Les autres membres du TGI
        
        Greffiers
        
        Juristes assistants
        
        Etudiants niveau M2, Doctorat pr aider magistrats
        
        Magistrats du parquet
        
        Magistrats du siège: nommé par decret psdt rep après avis CSM et une fois au TGI après ENM, mutation réparti par psdt TGI ds chambre (1 gr de minimum 3 juges). 3 à 200 magistrats du siège. Chaque chambre présidée par un vice psdt ( + 2 assesseurs, formation de jugement)
        
        En principe chambres pas spé ms en pratiques elles le sont toutes
        
        Règle du roulement, en principe un magistrat est censé changer de chambre chaque année car permet rester un magistrat généraliste/ pr éviter qu'un juge reste dans un chambre trop longtemps et acquière une autorité par rapport aux autres/ risque de retrouver les mêmes personnes et perte impartialité.
        
        Peut être amené à juger seul (affaires familiales, tutelles
        
        II. La compétence du TGI
        
        Compétence générale très étendue ms aussi compétences exclusives
        
        A. Les compétences générales
        
        TGI = juridiction de droit commun (par défaut)
        Article L211-3 du COJ = le TGI a une compétence virtuelle sur tout le contentieux privé. Toutes les autres juridictions = compétences spéciales
        Si situation nouvelle pas prévue par la loi = TGI compétence
        
        Limites
        
        Sauf exception en matière personnelle et immobilière, la compétence du TGI est écartée si montant inf à 10k € = TI
        
        Même si la loi ne prévoit rien, la nature de l'affaire peut justifier qu'un autre tribunal soit compétent
        
        B. Les compétences exclusives
        
        Article R211-4 du COJ = non exhaustive
        
        Etat des personnes
        
        Nationalité, Etat civil, mariage (divorce, régimes matrimoniaux ms déjudiciarise), filiation, autorité parentale, tutelle des mineurs, adoptions, déclarations d'absence (qd qq'un disparait), propriété immobilière, propriété incorporelle, réparation des dommages corporels, exécution forcée, actions en réco et exéquatur, procédures collectives contre personnes morales non commerçantes
        
        Depuis 18 nov 2016, le TGI :red_cross: compétent chgmt prénoms = Mairie
        
        Inscription de faux ds les actes authentiques
        
        §2 Les TI
        
        Juridiction d'exception, connait que matières spécialement attrib par la loi. L221-1 du COJ.
        w/ TGI = Juridiction ordinaire car compétence pas spécialisée.
        Ancêtre = Juge de paix (aout 1790) ms loi 12 juillet 1905, fonctionnement moderne (inspiré les TI)
        Maillage territorial important w/ 2k justices de paix ds le chef lieu du canton
        Ordonnance 22 dec 1958 suppr Juges de paix pr TI. car
        
        juges très isolés et débordés, amené à appliquer l'équité, conciliation plutôt que le droit. De 2k à 307 TI)(2008, suppr 168 TI)
        
        Projet ajd réforme, TGI et TI fusion et locaux TI = chambres détachées de TGI appelées TI = rationalise l'argent
        
        I. L'organisation du TI
        
        Statue à juge unique. Permet établir un dialogue. Pas de chambre. Chaque tribunal = au moins 1 juge (la plupart: plusieurs juges) Les magistrats peuvent avoir des missions ds d'autres TI. Greffier ms pas de parquet autonome (proc du TGI ex)
        
        Vraie juridiction dirigée par le juge unique ou qd plusieurs c'est celui qui a le grade le + élevé.
        
        Pas de psdt. "juge-directeur" car un psdt préside une assemblée, collège... Or pas de chambre au TI
        
        // AG au TI (3 formes)
        
        Juge directeur préside la commission permanente. # professions du TI élus par collègues pr préparer les plénières + élaborer, arrêter le règlement int du Tribunal, demandes matérielles. Proposer des mesures pour faciliter l'accueil du public.
        
        II. La compétence du TI
        
        Large, composite... Plupart des chefs de compétence, R 221-3 et R 221-45-1 COJ.
        
        Juge de la vie quotidienne, petits différends
        
        S'occupe des litiges perso, mobiliers inf à 10k
        
        Contentieux des baux d'habitation.
        
        Occupations sans droits ni titres
        
        Tutuelle des majeurs
        
        Contentieux de la vie rurale
        
        Contentieux électoral (composition listes électorale pr politique) pr élections pro (ex CE)
        
        Contentieux du crédit à la consommation
        
        Sur endettement des particuliers
        
        Juges de proximité, 2002 > 2017 RIP
        Litiges perso et mobiliers inf à 4k - Pas des magistrats mais retraités
        PB: la plupart des mauvais juristes (jugent en droit)
        Suppr =
      - Section 2, les juridictions spécialisées
        
        Juges non pro ds tt ces juridictions
        Compétences pas aussi disparatres
        
        §1 Les tribunaux de commerce
        
        Ancêtre, juridictions foraines itinérantes qui suivaient les foires
        
        Juridictions consulaires créa ds gd villes de Fr dès 15 ème s.
        
        Raison création: juridictions foraines, seigneuriales. Justice cciale a des exigences différentes de la justice civile, rapide, fonctionnement souple, peu de formes, peu onéreuse.
        
        Fin ancien régime = tribunaux de l'amirauté, pr affaires maritimes = 1790 > compétence transmise aux juridictions consulaires
        
        Rev FR pas touché car juges sont élus et rev bourgeoise
        
        1807, codification, Code de commerce organise
        
        AJD = 136 tribunaux de ccme
        
        Distinction entre TGI, trib ccme propre histoire FR.
        
        Justice ccial pas uniforme selon les territoires
        
        Alsace Moselle : particularités juridiques = pas de tribunaux de ccme présidée par magistrat pro assisté par d'assesseurs élus = Débat généralisation règle
        
        Certains dept, outre mer, tribunaux mixtes de ccme. Présidé par un magistrat pro (psdt TGI)
        
        I. L'organisation du TC
        
        Art L 721-1 du Cccme, TC composé de juges élus et d'un greffier = aucuns juges pro. Si besoin d'un membre du parquet, c'est le proc ou substitut du TGI.
        
        Règles liées à l'élection ont bcp varié
        
        Ajd choix démo relativement large ms élection à 2 degrés
        
        Elire les délégués consulaires = forment le collège électoral des juges consulaires. Composé délégués consulaires (5 ans) + Juges consulaires et anciens juges consulaires.
        
        Pr voter, exercer une prof ccial ou assimilée ou représenter une socté ccial ou une établissement public à caractère ccial.
        
        Collège vote pr désigner futurs juges
        
        Conditions juge consulaire = au moins 30 ans, inscrit sur les listes électorales, nationalité française (peut ê étranger pr voter) justifier d'une act ccial depuis au moins 5 ans. Ne faut pas avoir été déchu de la qualité de membre d'un TC. Pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
        
        Elu pour 2 ans, réelu pr 4 ans. 4 mandats à la suite. Au bout de 14 ans, pause d'1 an. Prête serment devant CA ou TGI.
        
        A l'origine, aucune formation prévue car exp et formation croyance biaise.
        
        Pas des juges pro
        
        Reproche manque d'impartialité, monde affaires est petit ms pas réforme car juges consulaires sont bénévoles
        
        Loi du 18 nov 2016 = formation initiale, continue obligatoire, règles déontologiques des juges consulaires (déclaration d'intérêt) et plus être juge consulaire après 75 ans.
        
        Composition
        Comprend nécessairement un psdt, un vise-psdt, un psdt de chambre et des juges (greffiers ms ne st pas des fonctionnaires).
        
        Psdt avant élu par les délégués consulaires, ajd élu par les juges du tribunal
        
        Il faut avoir exercé pendant 6 ans la fonction de juge dans le tribunal
        
        Fonctions très proches du psdt du TGI ...
        
        Vice psdt assistant du président, doit avoir 3 ans d'ancienneté.
        
        Fonction de juge commissaire, chargé des procédures collectives, avoir 2 ans d'ancienneté
        
        Juges consulaires = chambre mini 3 juges ms peut avoir plus, doit être impair.
        
        TC peut statuer à juge unique (commissaire, requêtes, référé)
        
        Chambres ont un psdt de chambre, faut avoir exercé au moins 3 ans.