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Le régime des actes de commerce (Des actes de commerce entre commerçants…

- - - - Le mineur
        
        Le mineur non-émancipé
        
        Incapacité à contracter (Droit commun)
        
        Les actes de commerce conclus par un mineur non-émancipé sont nuls
        
        Nullité relative
        (nullité invocable par le mineur à compter de sa majorité, ou par son représentant légal à l'exclusion de son cocontractant
        
        susceptible de confirmation par le mineur devenu majeur
        (article 1151 C. Civ)
        
        Nullité n'est pas de plein droit, le cocontractant peut se défendre en établissant que acte utile ou profit du mineur
        
        Le mineur émancipé
        
        Le mineur émancipé peut conclure des actes de commerce isolés
        Interdiction de la lettre de change
      - Le majeur protégé
        
        Sous tutelle
        
        Ne peut jamais être commerçant, tuteur ne peut pas exercer le commerce au nom du majeur protégé
        
        Sous curatelle
        
        Peut exercer des actes de commerce mais devra obtenir l'autorisation du curateur pour les actes les plus graves
        
        Sous sauvegarde de justice
        
        peut être commerçant mais ses actes seront rescindables pour lésion (déséquilibre entre la valeur des prestations) ou réductibles en cas d'excès
    - - Très peu de formalisme
        Impératif de rapidité
        Caractère répétitif des opérations
        Compétence des acteurs
      - Artile 1120 C. Civ : "le silence ne vaut pas acceptation à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières"
      - Exception : Lettre de change doit comporter 8 mentions obligatoires
  - - - Spécificités procédurales
        
        Tribunaux de commerce
      - Spécificités au fond
        
        La preuve
        
        La preuve est libre sauf disposition contraire de la loi
        Elle doit être obtenue de manière loyale
        Domaine d'application : acte de commerce, le défendeur à la preuve doit être commerçant qui a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son commerce
        
        La solidarité des codébiteurs
        
        Parfois prévue expressément par la loi
        
        associés SNC pour les dettes de la société (L221-1 C. Com)
        
        entre les signataires d'une lettre de change (L511-44 C. Com)
        
        entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire gérant jusqu'à la publication du contrat de location-gérance (L144-7 C. Com)
        
        Solidarité passive présumée en matière commerciale, même si codébiteurs pas commerçants (coutume)
        Le créancier peut demander l'intégralité à un, ou diviser ses recours
        Le débiteur payant aura recours contre les autres débiteurs, devra diviser ses recours
        Présomption simple, peut être écartée par convention
        Peut être renversée si preuve que les codébiteurs n'avaient pas l'intention de s'engager solidairement et que le créancier avait renoncé à invoquer la solidarité
        
        Éviction des délais de grâce sauf en matière de baux commerciaux et dans le cadre des procédures de prévention des entreprises en difficulté
        
        Anatocisme
        
        usage qui consiste à capitaliser les intérêts d'une dette, des intérêts sur les intérêts
        Parfois présumé
        ça incite le débiteur à s'exécuter rapidement
    - - La prescription extinctive
        
        Loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription a unifié l'ensemble des régimes
        5 ans
      - La mise en demeure
        
        Toute manifestation de volonté réclamant l'exécution d'une obligation constitue maintenant une mise en demeure (même simple lettre)
      - Le taux d'intérêt
        
        Taux d'intérêt légal est le même que le droit commun, faible
        Taux d'intérêt conventionnel ne doit pas être usuraire
      - Imputation des paiements
        
        Règles du droit civil applicables