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Le régime des actes de commerce (Des actes de commerce entre commerçants…
Le régime des actes de commerce
Des actes de commerce entre commerçants
La
formation
des actes de commerce
La capacité
Le mineur
Le mineur non-émancipé
Incapacité à contracter (Droit commun)
Les actes de commerce conclus par un mineur non-émancipé sont nuls
Nullité relative
(nullité invocable par le mineur à compter de sa majorité, ou par son représentant légal à l'exclusion de son cocontractant
susceptible de confirmation par le mineur devenu majeur
(article 1151 C. Civ)
Nullité n'est pas de plein droit, le cocontractant peut se défendre en établissant que acte utile ou profit du mineur
Le mineur émancipé
Le mineur émancipé peut conclure des actes de commerce isolés
Interdiction de la lettre de change
Le majeur protégé
Sous tutelle
Ne peut jamais être commerçant, tuteur ne peut pas exercer le commerce au nom du majeur protégé
Sous curatelle
Peut exercer des actes de commerce mais devra obtenir l'autorisation du curateur pour les actes les plus graves
Sous sauvegarde de justice
peut être commerçant mais ses actes seront rescindables pour lésion (déséquilibre entre la valeur des prestations) ou réductibles en cas d'excès
Les conditions de forme
Très peu de formalisme
Impératif de rapidité
Caractère répétitif des opérations
Compétence des acteurs
Artile 1120 C. Civ : "le silence ne vaut pas acceptation à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des
usages
, des
relations d’affaires
ou de circonstances particulières"
Exception : Lettre de change doit comporter 8 mentions obligatoires
Les
effets
des actes de commerce
Les spécificités
maintenues
Spécificités procédurales
Tribunaux de commerce
Spécificités au fond
La preuve
La preuve est
libre
sauf disposition contraire de la loi
Elle doit être obtenue de manière
loyale
Domaine d'application :
acte de commerce
, le défendeur à la preuve doit être
commerçant
qui a agi
dans l'exercice
ou
pour l'intérêt de son commerce
La solidarité des codébiteurs
Parfois prévue expressément par la loi
associés SNC pour les dettes de la société (L221-1 C. Com)
entre les signataires d'une lettre de change (L511-44 C. Com)
entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire gérant jusqu'à la publication du contrat de location-gérance (L144-7 C. Com)
Solidarité passive présumée en matière commerciale, même si codébiteurs pas commerçants (coutume)
Le créancier peut demander l'intégralité à un, ou diviser ses recours
Le débiteur payant aura recours contre les autres débiteurs, devra diviser ses recours
Présomption simple, peut être écartée par convention
Peut être renversée si preuve que les codébiteurs n'avaient pas l'intention de s'engager solidairement et que le créancier avait renoncé à invoquer la solidarité
Éviction des délais de grâce
sauf en matière de baux commerciaux et dans le cadre des procédures de prévention des entreprises en difficulté
Anatocisme
usage qui consiste à capitaliser les intérêts d'une dette, des intérêts sur les intérêts
Parfois présumé
ça incite le débiteur à s'exécuter rapidement
Les spécificités
révolues
La prescription extinctive
Loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription a unifié l'ensemble des régimes
5 ans
La mise en demeure
Toute manifestation de volonté réclamant l'exécution d'une obligation constitue maintenant une mise en demeure (même simple lettre)
Le taux d'intérêt
Taux d'intérêt légal est le même que le droit commun, faible
Taux d'intérêt conventionnel ne doit pas être usuraire
Imputation des paiements
Règles du droit civil applicables
Des actes de commerce entre
commerçant et non-commerçant :
Les actes mixtes