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L'identification des actes de commerce (Par nature (Par leur objet…

- - - - 4 conditions cumulatives
        
        Achat
        
        Il faut un Acte à titre onéreux
        
        Exit : activités agricoles, extractives, production intellectuelle, professions libérales
        
        Intention de renvente
        
        Intention présente au moment de l'achat.
        Preuve par tout moyen
        
        Meuble ou immeuble
        
        Meubles corporels ou incorporels
        
        Immeubles :
        
        acte civil si achat d'un terrain, construction puis vente (promotion immobilière)
        
        acte commercial si achat pour revente d'un terrain (sans construction)
        
        Intention spéculative
        
        Achat avec intention de revendre plus cher (marge commercial)
    - - article L110-1 : Toute opération d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières
      - Actes par lesquels une personne s'interpose juridiquement dans les rapports entre d'autres personnes
        Préparation de la conclusion d'un contrat par Rapprochement de deux parties par une partie intermédiaire.
      - La partie intermédiaire ne représente aucune des parties (ce n'est pas un mandat ou une commission)
    - - opérations de banque
        
        Article L110-1 : Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et gestion de monnaie électronique, tout service de paiement et toute opération de banque publiique
        
        Réception et dépôt de fonds
        
        ouverture d'un compte bancaire
        
        location d'un coffre-fort
        
        opérations sur des valeurs mobilières
        
        services de paiement
        
        ...
      - opérations d'assurance
        
        Contrat d'assurance est un contrat par lequel une personne promet, moyennant le versement d'une prime, de verser une indemnité en cas de réalisation d'un risque
        
        Commercialité suppose :
        
        beaucoup de contrats
        
        paiement de primes fixes
        
        la poursuite d'un but lucratif
        Assurance fait acte de commerce si but lucratif (MAAF, MACIF ne font pas d'actes de commerce car primes baissent en fonction des bénéfices
      - opérations de bourse
        
        Activité sur un marché concentrant beaucoup d'actifs (actions, obligations, devises, matières premières,...)
        
        Jurisprudence : acte de commerce si opérations réalisées par un professionnel (trader,...)
        Si particulier : distinction entre la spéculation et la gestion raisonnable de portefeuille personnel. Seul le risque diffère
  - - - Location de meubles - voiture, PC, DVD hôtelier,...
        Il faut que l'activité soit répétée pour que ce soit un acte de commerce
        Location d'immeuble n'est pas acte de commerce, ni location de meuble occasionnelle
      - Entreprise de fourniture : portant sur des marchandises ou services
        Achat pour revendre des marchandises OU services
        
        Chambre d'hôte, distribution d'eau, de gaz, d'électricité, pompes funèbres
      - Entreprise de spectacle public : diffusion d’œuvres de l'esprit dans le but d'en tirer profit (stades, cinéma, théâtre, salles de concert
        Exclus : spectacles montés par les artistes, spectacles gratuits, sans intention de profit, associations et œuvres caritatives
    - - Entreprises de commission
        
        Opérations commerciales pour le compte d'autrui (commettant) par le commissionnaire en son nom propre
      - Agences d'affaires
        
        Gérer les affaires d'autrui
        Gestionnaire d'immeuble, agence immobilière, agence de voyage, agence de publicité,...
      - Etablissements de vente à l'encan
        
        Activités des salles de vente aux enchères publiques
        Aussi : magasins généraux, entrepôts, docks, garde-meubles,...
    - - Entreprises de manufacture
        
        Transformation de matière première en produit fini, fabrication, construction, assemblage, réparation, remise en état
        
        Deux conditions :
        
        Manufacture accomplie dans le cadre d'une entreprise (activité principale
        
        Spéculation sur le matériel, les matériaux ou sur le travail d'autrui (salariés)
      - Entreprises de transport
        
        Déplacement des personnes et marchandises peu importe le moyen de transport
        Spéculation sur le travail d'autrui nécessaire
  - - - Titre par lequel une personne (le tireur) donne l'ordre à son débiteur (le tiré) de payer une somme à un 3ème (bénéficiaire, porteur) qui est généralement le créancier du tireur
      - Permet de payer une dette en utilisant sa créance sur un tiers
    - - Commercial à raison de leur forme :
        
        SNC
        
        SCS
        
        SARL
        
        Sociétés par action (SA, SAS, SCA)
      - Actes concernant :
        
        Création
        
        Fonctionnement
        
        Dissolution
        Sont des actes de commerce même si les parties ne sont pas commerçantes
      - Actes ne concernant pas ces domaines ne sont pas commercial si passés entre non-commerçants
      - Ont les mêmes droits et obligations que les sociétés commerciales :
        
        régime de la preuve commerciale
        
        obligations comptables
        
        compétence du tribunal de commerce
        Sauf :
        
        non-bénéfice du statut des baux commerciaux
        
        compétence du TC si débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale
        
        compétence du TGI si une partie est une SEL, même si commerciale par la forme
- - - - Acte passé par un commerçant (Personne physique ou morale) peu importe la qualité du cocontractant
      - Acte en relation avec son activité commerciale
    - - Article L110-1 9° : obligations de manière générale
        Actes juridiques : tous les contrats liés à l'activité du commerçant
        Faits juridiques : tous les agissement du commerçant qui sont en lien avec son activité commerciale et qui ont trait à sa responsabilité civile
      - Limites :
        
        Caractère civil préservé en cas d'achat sans revente, vente d'immeuble par un commerçant pour les besoins de son commerce, certaines dettes (notamment fiscales)
        
        Commercialité atténuée, compétence des juridictions civiles
        
        Préjudice causé par VTM
        
        Litiges baux commerciaux
        
        Litiges marques et brevets
      - Actes commerciaux peuvent devenir actes civils par accessoire subjectif quand ils sont accomplis par un professionnel non-commerçant dans l'exercice de sa profession (achat de médicaments par un médecin)
  - - - Cession du fonds de commerce
        
        Fonds de commerce = ensemble de biens mobiliers qui permet au commerçant d'exercer son activité pro
        
        Tous les actes portant sur un fonds de commerce sont des actes commerciaux
        
        Cession par des non-commerçants : acte civil qui devient acte commercial par accessoire objectif
      - Cession de droits sociaux
        
        Droits sociaux = parts sociales ou actions, droits des associés d'une société reçus en contrepartie de leur apport
        Prérogatives : droit de vote, perception de dividendes
        Peuvent être cédés en cours de vie sociale
        
        C'est en principe un acte civil dès lors que les associés n'ont pas la qualité de commerçant (sauf SNC)
        
        Devient acte commercial par accessoire objectif si
        
        cession permet de transférer le contrôle de la société
        
        cession permet de maintenir le contrôle de la société
        
        Compétence du TC en matière de contestation des cessions de droits sociaux
    - - Cautionnement
        
        Peut être commercial par accessoire subjectif si conclu par le commerçant dans le cadre de son activité
        Ex : société mère cautionne l'emprunt bancaire de sa filiale
        
        Peut être commercial par accessoire objectif, même si auteur n'est pas commerçant
        Ex : cautionnement souscrit par un dirigeant social ou par les associés majoritaires en garantie d'un emprunt souscrit par la société
        Deux conditions
        
        si dette cautionnée doit être commercial
        (commerciale par accessoire subjectif car souscrite par la société commerçante dan le cadre de son activité)
        
        si cautionnement est conclu de manière intéressée
        (profiter du succès de la société dans laquelle il prend part et perçoit une rémunération (acte de commerce par accessoire objectif)
        
        Le cautionnement est le contrat par lequel une personne (caution) s'engage à payer à un créancier la dette du débiteur principal s'il ne s'exécute pas
      - Gage
        
        Contrat par lequel une personne affecte, au profit du créancier, la valeur d'un bien meuble à la garantie du paiement de la dette
        
        Créancier peut saisir le bien du débiteur et se payer sur le prix de vente ou récupérer la propriété si le débiteur ne paie pas
        
        Acte civil en principe mais peut devenir commercial par accessoire
        
        subjectif s'il est souscrit par un commerçant dans le cadre de son activité
        
        objectif quand il vient garantir une dette commerciale (même consentie par un non-commerçant)