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Sélectionner la procédure adéquate (1) Le choix référé/requête (voie…
Sélectionner la procédure adéquate
1) Le choix référé/requête
voie contradictoire : référé article 484 CPC
typologie
référé urgence article 808 CPC
conditions
urgence
absence de contestation sérieuse (existence d'un différend)
cas spéciaux
référé probatoire article 145 CPC
absence de procès
motif légitime
recherche de preuves
mesures admissibles
référé sauvegarde articles 809, 873, 894 CPC
dommage imminent
trouble illicite
référé provision article 809 alinéa 2 CPC (somme d'argent)
référé injonction article 809 alinéa 2 (contrats droit de la conso)
référé afin de rétractation ou modification de l'ordonnance articles 496 + 17 CPC
régime articles 485 à 492 du CPC
instance en référé
référé d'heure à heure
passerelles article 811 CPC
régime ordinaire
l'ordonnance de référé
autorité de chose jugée provisoire
exécutoire de plein droit provisoire article 489
conditions aux articles 517 à 522 CPC
recours contre les ordonnances de référé
appel possible dans les 15j suivants la notification
ordonnance en dernier ressort : pourvoi en cassation possible
recours en opposition
recours immédiat devant 1er Président CA
la voie unilatérale : requête article 493 CPC
régime
modalités de la requête
doit être motivée + indications précises des pièces
présentée au greffe de la juridiction
indication de la juridiction saisie du principal
ordonnances sur requête
doit être motivée article 495 CPC
exécutoire à la minute
domaine
hypothèses légales article 145 CPC
hypothèses de circonstances
recours article 496 CPC
requête est rejetée article 496 alinéa 1
appel dans les 15 jours (= comme en matière gracieuse)
requête est acceptée article 496 alinéa 2
référé rétractation
rétablissement du contradictoire article 497
2) Le choix d'une procédure au fond
procédure gracieuse article 25 CPC
domaine
spécificités de la matière gracieuse
diligence du greffe articles 726 et 727 du CPC transmise au président
instruction de la demande
pouvoir de procéder aux investigations
peut se prononcer sans débat article 28 du CPC
audition ministère public + requérant article 434 CPC
introduction de la demande article 60
procédure unilatérale sur requête
régime de la décision
rendu hors présence du public
tiers peuvent consulter + demander copie article 29 CPC
notifié au requérant par lettre recommandée et avis de réception Article 675 alinéa 2 CPC
le recours
appel articles 546 et 547 alinéa 2
tiers si intérêt
tierce opposition
absence de litige
pas de caractère contentieux
nécessite du contrôle judiciaire
contrôle de légalité
contrôle de légitimité
procédure contentieuse
représentation obligatoire
préalable amiable obligatoire décret 11 mars 2015
l’article 528 du CPC
étapes de la procédure devant le TGI
conférence du président
instruction du dossier devant le JME
ordonnance : exécution provisoire article 114 alinéa 2
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présentation du dossier et plaidoirie
JME fait un rapport oral à l'audience article 785 alinéa 2 du CPC
audience des plaidoiries : formation collégiale article 786 du CPC
distribution de l'affaire et début de l'audience article 758 du CPC
introduction de l'instance
demande initiale + assignation + constitution défendeur + enrôlement de l'affaire
éventuelle résolution amiable en instance
conciliation judiciaire
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médiation judiciaire
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conciliation conventionnelle (bénévole)
procédure participative : avocats des parties
homologation du juge article 2066 alinéa 1 du code civil
médiation
négociation directe