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IJ - P1 TITRE 1 - La justice (Titre 1: le pouvoir de juger (CH 1:…

- - - - 1. Critères formels
        
        = ext à l'acte (vérif partie)
        
        approche organique
        
        quel organe a rendu l'acte
        
        PB: Comment savoir si l'organe est une juridiction
        
        on se fondait sur la loi (+ compliqué pour ordre admin)
        
        liens étroits juridiction admin et juridictions C°elles
        
        existence = autorités admin conclu = juridictions
        
        organe soit tiers par rapport à ce qu'il juge
        
        Approche procédurale
        
        l'acte soit rendu à la suite d'une certaine procédure: examen loyal et impartial de l'affaire
        
        Procédures d'urgence par dérogation ne respectent pas certain nb de procédures (?)
      - 2. Critères matériels
        
        Idée de contestation: mettre fin à une opposition entre 2 adversaires
        
        Cas où le jugement ne met pas fin à la contestation
        
        juridiction gracieuse (25 CPP) sans litiges (ex: adoption)
        
        Acte admin = manif volonté du pouvoir
        Acte juridictionnel: acte d'intelligence, juge regarde si loi violée, prend une décision, est-ce que la personne est coupable.
    - - Combinaison jurisdictio, imperium = effets
      - 1. Effets jurisdictio
        
        Dé-saisissement du juge: juge rend un jugement = mission terminée, peut pas revenir dessus (481 CPP)
        
        Si juge peut pas revenir sur ses affaires ms aussi celles de ses collègues (sauf voie de recours). Autorité chose jugée (art 480 CPP)
        
        Jugement = preuve ds un autre procès
      - 2. Effets imperium
        
        Contraindre qq un à payer ce qu'elle vous doit
        
        juge peut aussi prononcer une astreinte: condamnation à payer une somme d'argent en fonction du retard ds l'exé de la peine initiale.
  - - - /# f(x) juridelles
        
        édicter des règles générales et abstraites qui ne visent aucun cas particulier
        
        fait un jugement, édicte une norme particulière et concrète
      - 1. La protection du législatif contre le juge
        
        Juge ne peut pas se comporter en législateur (édicter règles...) 16/24 aout 1790. Les tribunaux ne peuvent prendre direct/ indirect aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou suspendre l'exe d'ordo du corps législatif
        
        à nuancer: peut suggérer projet de loi ds son bilan annuel
        
        1er principe
        
        juge à l'obligation d'appliquer la loi même si le txt lui parait néfaste ou mal fait
        
        peut y avoir des txt illégaux (hiérarchie des normes)
        
        si la loi contraire à la C°, juge doit l'appliquer car c'est le W du CC
        
        si loi contraire traités internatio > CE, CCass peuvent écarter, ne pas appliquer
        
        Hypothèse: non application indirecte: juge donne à un txt une interprétation manif contraire à la volonté du législatif
        
        Art 4 CCivil > Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra ê poursuivi cme coupable d'un délit de justice.
        
        Référé législatif, si loi pas claire = l'interprète ou référé légis = contacte le législateur pr clarifier
        MS laissé à l'abandon pr méthode d'Ancien régime
        Adapte, complète
        Dernières années: juge devenu concurrent législatif: po jurisprudentielle = adapte à notre époque
        Limite = juge ne peut pas dénaturer.
        
        2eme hypothèse: non application directe
        Ne pas appliquer volontairement la loi = rare
        
        3eme hypothèse: Parties confient au juge amiable compositeur
        Juge tranche en équité, sans se préoccuper de la loi (à préciser)
        
        2 eme principe > Prohibition des arrêts de règlement
        
        Interdit pr juge de créer une nouvelle règle
        
        Arrêts de règlement = décisions de juridictions sup où au cours d'un litige quelconque le juge édicte une règle générale et abstraite (interdit art 5 CCvil)
        
        MS pratiques: jurisprudence nuance cette interdiction = quasi arrêt de règlement.
        Juge peut contacter CCass pr avis règle
      - 2. Protection du juge contre le législatif
        
        Pas bon que action législative soit sur des cas particuliers = bases politiques. Préjudiciable que les politiques s'érigent en juge. Ex: Affaire Benalla, Commission parlementaire ne peut pas juger, ordonner à un juge
        
        Protection semble plus limitée sur qq cas particuliers
        
        1ère hypothèse: lois rétroactive et lois interprétatives
        
        loi rétroactive = effets qui remontent ds le passé ms w/ une loi peut entrer en interaction w/ le travail juridictionnel
        
        EX: Procès d'assises en 2018 pr meurtre en 2015: loi qui dit tt les meurtres commis depuis 2013 ne seront plus punis
        
        = Principe d'interdiction des lois rétroactives, Art 2 CCiv " la loi ne dispose que pr l'avenir, elle n'a point d'effets rétroactifs
        
        Car peut perturber W judiciaire
        
        Sauf imperio motif d'int gen: perturbe W juridictionnel
        
        S'il en va de l'int du peuple FR, jugement rendu au nom du peuple (très rare)
        
        lois interprétatives: lois vont être adoptées à posteriori pr préciser le sens et la portée d'une loi qui est déjà promulguée. Fait corps w/ la loi d'origine
        
        Deux sortes de lois interprétatives
        
        corriger l'interprétation des juges, renverse les décisions prises
        
        soutenir l'interprétation des juges, figer cette interprétation
        
        2eme hypo: les lois de validation
        
        Valider les actes pas valides initialement, surtout ds le domaine public, du contentieux admin. Souhaite éviter l'annulation d'un txt
        Sous la Ve Rep, le gouv repré la maj = des actes invalides, illégaux, vt être validés par le législatif. Parfois peut éviter conséquences choquantes
        
        Concours admin, erreur "mineure" qui peut révoquer le statut de fonctionnaire de bcp. Pr éviter juge annule acte administratif, ce dernier va voir le législateur qui valide. Ingérence législatif ds judiciaire
        
        Peut donner lieu à des abus, nota qd procès en cours. Valide acte en plein milieu
        
        Pratique encadrée par le CC 14 dec 2006: précise les conditions et nota (la loi doit être à portée générale, faut motif impérieux d'int gen, ne remet pas en cause les affaires déjà jugées)
        
        3e hypo: lois d'amnistie
        
        acte, loi qui efface rétroactivement le caractère punissable des faits auxquels il s'applique
        
        loi rétroactive particulière
        
        dès que loi adoptée, juge pénal dé-saisi des poursuites
        
        pourtant le CC valide ce type de pratique, parle de présomption législatif d'innocence DDHC)
        
        lois rares ms ancienne tradi (1re: 14 sept 1791, version révolutionnaire du droit de grâce royal, car contexte) = cible des faits particuliers