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Agir en justice, un droit conditionné (1) Conditions d'existence de…
Agir en justice, un droit conditionné
1) Conditions d'existence de l'action
intérêt pour agir article 31 CPC
intérêt né et actuel
référé probatoire article 145 CPC
référé sauvegarde article 809 alinéa 1 CPC
intérêt direct et perso
intérêt légitime
La qualité pour agir
personnes physiques
actions banales
intérêt personnel
actions attitrées
certaines personnes physiques déterminées
personnes morales
actions banales
habilitation légale implicite
actions attitrées
habilitation légale expresse
syndicats
ordres professionnels
associations depuis la loi Hamon dommages patrimoniaux
élargie par loi justice 21 dommages corporels
capacité d'ester en justice
principe
tempérament au principe
personne sous sauvegarde de justice article 433 alinéa 1 CC
personne placée sous curatelle article 440 alinéa 1 et 2 et 467 CC
personnes placées sous tutelle articles 440 alinéa 3 et 4, 475 et 476 CC
mineurs (caractère personnel)
capacité juridique
Le pouvoir d'agir en justice
exigence d'un pouvoir
pouvoir régulier de représentation article 117 CPC
désignation du représentant
mention du nom du représenté + représentant article 114 du CPC + article 416 CPC
2) Les conditions objectives d'existence de l'action
absence de prescription ou forclusion
délais de prescription
droit commun 5 ans
court au jour de la connaissance de l'action
action immobilière/réparation à l'image de l'environnement 30 ans
dommages corporels 10 ans
court au jour de la consolidation
produits défectueux 3 ans
crédit à la consommation 2 ans
délais de forclusion
délai légal
durée simple
durée limitée
voie de recours
matière gracieuse 15 jours
décision pour lésion 2 ans
référé 15 jours
absence de chose jugée
triple identité
identité de l'objet
identité des parties
identité de cause
notion d'autorité de chose jugée article 1355 CC
présomption de vérité judiciaire