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Les syndicats (1) La liberté syndicale (structure (les fédérations (même…
Les syndicats
1) La liberté syndicale
liberté de constitution
conditions de forme légères
structure
syndicats locaux
les fédérations
même secteur professionnel
les unions
regroupement / secteur géographique + interpro
les confédérations
indépendants de l'Etat
ne peut pas être politique
conditions de fond L2231
Liberté d'adhésion L2141
interdiction des discriminations L2141-5
dans l'embauche
dans l'emploi
article 1134-1 preuves
article 1246-1 et 2 sanctions
liberté individuelle
interdiction des closed shop
interdiction des union shop
interdiction de la retenue à la source des cotisations syndicales
2) La représentativité syndicale
La représentativité des organisations syndicales de salarié
conditions L 2121-1 du CT
ancienneté de 2 ans minimum
influence des syndicats (expérience, activité)
transparence financière
effectif d'adhérents et cotisations
l'indépendance du syndicat
audience suffisante (10%)
respect des valeurs républicaines
dans la branche
critères L2121-1 du CT
La représentativité des organisations patronales
L2151-1 du CT
respect des valeurs républicaines
indépendance
transparence financière
ancienneté de 2 ans
influence
audience suffisante (8%)
3) L'action syndicale L2231-1 du CT
La gestion du sociale
le paritarisme
La défense des salariés
La revendication
section syndicale dans les E
L'action en justice des syndicats
dans son intérêt
en substitution
défense des intérêts collectifs de la profession L.2343-3 du CT